PMA, changement de nom... Le gouvernement met à jour le livret de famille

Un arrêté paru début mai entend actualiser le document, afin de prendre en compte plusieurs réformes. Les mairies pourront continuer à délivrer l'ancien modèle, jusqu'à épuisement des stocks.

C'est une décision qui est passée inaperçue, mais qui vient bousculer en profondeur l'organisation du livret de famille, ce document officiel délivré à chaque nouveau couple marié ou lors de la naissance d'un enfant. Publié au Journal officiel le 5 mai dernier, "l'arrêté du 3 mai 2022 (...) fixant le modèle de livret de famille" vient réorganiser le document, afin d'y incorporer plusieurs réformes passées durant le premier mandat d'Emmanuel Macron.

"Le nouveau modèle de livret de famille, fixé par l'arrêté du 3 mai 2022, est modifié dans ses deux parties: extraits d'actes d'état civil et renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille", détaille le site gouvernemental service-public.fr.

PMA, enfants mort-nés...

En clair, la version toilettée entend d'abord prendre en compte l'extension du droit à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes, rendue possible par la loi d'août 2021 relative à la bioéthique. Le nouveau livret de famille précise ainsi que lorsque deux femmes recourent à la PMA, "la filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, par sa seule désignation dans l'acte de naissance de l'enfant. À l'égard de l'autre femme, la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire concomitamment au consentement donné à l'assistance médicale à la procréation".

Pour ce qui concerne le nom de l'enfant issu d'une PMA, les deux mères pourront soit lui donner le nom de l'une d'elles, soit lui donner leurs deux noms accolés dans un ordre spécifié, précise l'arrêté. Si aucune déclaration conjointe n'est réalisée, c'est à l'officier de l'état civil que reviendra la décision de nommer l'enfant, avec les deux noms des mères, accolés dans l'ordre alphabétique.

Autre nouveauté permise par ce nouveau livret de famille, la possibilité pour les parents d'un enfant mort-né de lui déclarer un prénom et un nom, ce qui était impossible auparavant. De même, il est désormais possible d'inscrire dans le livret l'acte de décès d'un enfant majeur.

Changement de nom facilité

À partir du 1er juillet 2022, la procédure pour changer de nom sera facilitée, par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père, ou les deux. Une réforme que le nouveau livret de famille entend également prendre en compte. Tout comme les nouvelles dispositions relatives à l'adoption. L'âge minimum pour adopter un enfant a récemment été abaissé de 28 à 26 ans.

Autant de mises à jour qui entendent ainsi ancrer dans le document les dernières réformes sociétales adoptées par le Parlement. Le livret de famille est ainsi souvent amendé, les dernières modifications remontant à janvier 2020.

"Les communes pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livrets de famille, jusqu'à épuisement de leur stock", indique l'arrêté.

Jules Fresard