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Les Sages valident la loi interdisant l'extraction du gaz de schiste

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La loi de juillet 2011 interdisant la recherche et l'exploitation de gaz de schiste a été validée par les Sages du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi la loi interdisant la fracturation hydraulique, technique utilisée pour exploiter les gaz et pétrole de schiste.

La fracturation hydraulique, qui consiste à créer des fissures dans les roches riches en hydrocarbures en injectant à haute pression un mélange d'eau, de sable et d'adjuvants chimiques, est décriée en raison de son impact environnemental et des risques de pollution et d'activité sismique.

La société texane Schuepbach, à l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise au Conseil constitutionnel, contestait la légalité de l'abrogation de ses deux permis de recherches de Nant (Aveyron) et de Villeneuve-de-Berg (Ardèche).

Les dispositions de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire la recherche et l'exploitation de ces hydrocarbures à partir de la fracturation hydraulique et à abroger les permis de recherche nécessitant le recours à cette technique « sont conformes à la Constitution », a estimé le Conseil constitutionnel, saisi par une compagnie texane qui conteste l'abrogation de deux permis dans le sud de la France.

>> Gaz de schiste : faut-il continuer à interdire leur exploitation ?

Une application « trop rigoureuse » du principe de précaution

A l'audience, le 24 septembre, l'avocat de la société texane avait notamment estimé que l'annulation des permis constituait une application « trop rigoureuse » du principe de précaution. « Il n'existe aucune étude démontrant que la fracturation hydraulique présente le moindre risque », avait affirmé Me Marc Fornacciari.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que ce grief ne peut être retenu dans le cas d'une « interdiction pérenne » comme c'est le cas pour la fracturation hydraulique.

Schuepbach avait aussi pointé une éventuelle rupture du « principe d'égalité », en faisant valoir que la fracturation hydraulique était interdite pour l'exploitation du gaz de schiste mais restait autorisée pour la géothermie profonde.

Un motif, là encore, rejeté par le Conseil constitutionnel pour qui la fracturation hydraulique utilisée « pour stimuler la circulation de l'eau dans les réservoirs géothermiques ne présente pas les mêmes risques pour l'environnement ».

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La rédaction avec AFP