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L'affaire Vincent Lambert en 10 dates

Vincent Lambert a été plongé dans un coma profond en 2008.

Vincent Lambert a été plongé dans un coma profond en 2008. - AFP

La Cour de cassation examine ce lundi les pourvois de l'Etat, des ministères des Affaires étrangères et de la Santé, et du CHU de Reims pour contester la compétence de la cour d'appel. Les juges de cette juridiction ont suspendu le 20 mai dernier l'arrêt des soins de Vincent Lambert estimant qu'une atteinte à la "liberté individuelle" avait été commise par l'administration.

C'est à un débat technique qu'il faudra s'attendre ce lundi devant la Cour de cassation. La juridiction, réunit en assemblée plénière, examine les pourvois déposés par l'Etat, les ministères des Affaires étrangères et de la Santé, et le CHU de Reims qui s'oppose à la décision prise le 20 mai par la cour d'appel de Paris. A cette date, les juges ont ordonné la reprise des traitements visant à maintenir en vie Vincent Lambert estimant que la décision de suspendre ces soins avait porté atteinte au droit "à la vie".

L'examen de ces pourvois va reposer sur une question: la cour d'appel de Paris était-elle compétente pour statuer sur le bien-fondé de l'arrêt des soins? Les juges ont estimé que oui car se basant sur la notion juridique de "voie de fait". Cette notion permet ainsi à la cour de sanctionner une atteinte à "la liberté individuelle" commise par une administration. En l'état, elle reprochait au tribunal administratif, qui avait rejeté la demande de suspendre la procédure d'arrêt des soins, de ne pas avoir respecté les recommandations du Comité des droits des personnes handicapées (CDPH), émanation de l'ONU, qui, à l'inverse, demandait le maintien en vie de Vincent Lambert.

Ce bras de fer judiciaire entre la femme de Vincent Lambert et ses parents dure depuis 2013, l'infirmier est alors tétraplégique et plongé dans un profond coma artificiel depuis cinq ans après été victime d'un grave accident de la route.

> 10 avril 2013: le premier protocole d'arrêt des soins

A cette date, le Cente hospitalier universitaire (CHU) de Reims engage un premier protocole d'arrêt des soins, en vertu de la loi Leonetti sur la fin de vie. L'hôpital se base alors sur une expertise d'un centre spécialisé en Belgique dans lequel Vincent Lambert a été transféré à la demande de sa famille en 2011. Les experts concluent que le trentenaire se trouve dans un "état de conscience minimal": aucune amélioration n'est envisageable. 

Le protocole appliqué, avec l'accord de Rachel Lambert, la femme de Vincent, qui explique que son mari avait clairement indiqué ne pas souhaiter d'acharnement thérapeutique en cas d'accident - mais sans laisser de dispositions écrites - consiste à cesser son alimentation et réduire son hydratation, tout en lui administrant des sédatifs pour ne pas qu'il souffre. En apprenant cette décision, les parents de Vincent, des fervents catholiques, saisissent le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Le 11 mai, le tribunal ordonne de rétablir l'alimentation et l'hydratation de Vincent Lambert.

> Janvier 2014: nouveau protocole, nouvelle audience

Toujours en application de la loi Leonetti, l'équipe médicale prend une deuxième fois la décision d'arrêter les traitements de Vincent Lambert. Les parents de l'infirmier saisissent à nouveau le tribunal administratif pour faire suspendre cette décision, qui leur donne raison. Rachel Lambert et l'hôpital font appel, le combat arrive jusqu'au conseil d'Etat qui ordonne une nouvelle expertise de l'état de santé de Vincent Lambert.

> Avril 2014: l'état de santé considéré comme "dégradé"

La nouvelle expertise réclamée par le conseil d'Etat conclut à une dégradation générale de l'état de santé de Vincent Lambert. "La poursuite des traitements constitue une obstination déraisonnable", écrit à l'époque le conseil d'Etat. Sans attendre que cette décision ne soit tombée, les parents de Vincent Lambert ont saisi en urgence la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour lui demander de s'opposer à un éventuel arrêt des soins.

> 5 juin 2015: la CEDH entre dans la bataille judiciaire

Après avoir suspendu, en urgence, la procédure d'arrêt des soins de Vincent Lambert, la Cour européenne des droits de l'Homme confirme sur le fond cette décision le 5 juin 2015. Mais un mois plus tard, le 10 juillet, le CHU de Reims annonce qu'il va engager une nouveau protocole d'arrêt des traitements.

En riposte, les parents de Vincent Lambert porte plainte contre l'établissement, les médecins qui suivent leur fils et sa femme. Estimant que la sérénité n'est plus réuni, le protocole est suspendu le 23 juillet 2015. Les médecins saisissent le parquet de Reims pour qu'un représentant légal soit désigné.

> 10 mars 2016: Rachel Lambert désignée tutrice de son mari

Saisi par les médecins de Vincent Lambert, un juge des tutelles du tribunal de Reims désigne Rachel Lambert comme tutrice légale de son mari. Malgré les protestations des parents, et de nombreux recours en justice, cette décision est confirmée d'abord en appel puis en cassation. 

Durant l'été, la cour administrative de Nancy considère que les consultations d'experts par les médecins de Vincent Lambert, pouvant mener à l'arrêt des soins, doivent reprendre. Les parents ripostent une nouvelle fois à coup de recours, la décision sera confirmée en juillet 2017. 

> 11 janvier 2017: Le transfert de Vincent Lambert réclamé par ses parents

La cour d'appel de Reims puis la Cour de cassation rejette la demande des parents de Vincent Lambert, qui estime leur fils maltraité, de le transférer dans un autre établissement spécialisé, déposée le 11 janvier 2017. " Au regard de l’état de santé (du patient) son transfert dans un autre établissement de soins constituait un acte grave […] de sorte que seule la tutrice était recevable à présenter la requête ", précise la Cour de cassation dans son arrêt.

> Septembre 2017: un nouveau protocole malgré une nouvelle plainte

En septembre 2017, l'équipe médicale du CHU de Reims décide d'engager un nouveau protocole d'arrêt des soins, et ce, malgré la plainte déposée par les parents de Vincent Lambert quelques mois plus tôt pour "délaissement de personne hors d'état de se protéger". Un recours des parents est engagé puis rejeté par le Conseil d'État le 31 janvier 2018.

> 20 avril 2018: une nouvelle expertise réclamée

Quelques jours après que le CHU de Reims se soit à nouveau prononcé en faveur d'un arrêt des soins, le tribunal administratif, saisi par les parents de l'infirmier, ordonne le 20 avril 2018 une nouvelle expertise médicale pour évaluer l'état de santé de Vincent Lambert.

Le rapport des experts est remis le 18 novembre de la même année. Ils concluent "à un état végétatif chronique irréversible" qui ne lui laisse plus "l'accès possible à la conscience". Vincent Lambert est jugé dans "un état d’incapacité fonctionnelle psychomotrice totale en 2018 comparable cliniquement à celui enregistré en 2014". 

> 24 avril 2019: le conseil d'Etat valide la procédure d'arrêt des soins

Malgré les nouveaux recours engagés par les parents de Vincent Lambert, qui en appellent même à l'intervention d'Emmanuel Macron, le 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne rejette leur requête visant à suspendre la décision prise en avril dernier par le CHU de Reims d'arrêter la nutrition et l'hydratation artificielles de Vincent Lambert. Cette décision est confirmée par le conseil d'Etat le 24 avril 2019

> 20 mai 2019 : l'arrêt des soins est engagé

"L'arrêt des traitements" et "la sédation profonde et continue" ont été "initiés ce matin", écrit le Dr Sanchez, chef de service des soins palliatifs du CHU de Reims, dans un mail envoyé à la famille le 20 mai dernier. 

Les parents de Vincent Lambert s'insurge: le 4 mai, le Comité international des droits des personnes handicapées de l'ONU (CIDPH) demande à la France de suspendre toute décision d'arrêt des soins de Vincent Lambert, dans l'attente d'une instruction sur le fond. Sur cette base, les parents de Vincent Lambert, par la voie de leur avocat, lancent à la cour d'appel de Paris un référé d'heure à heure juste le même jour que l'arrêt des soins. Le lundi soir, la cour d'appel ordonnera de suspendre l'arrêt des traitements. Le procureur général de la Cour de cassation a d'ores et déjà préconisé de casser cette décision, estimant que c'est à un juge administratif et non juridique de se prononcer sur l'affaire.

Justine Chevalier