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Interdiction de la fessée: une loi attendue mais surtout symbolique

Si la proposition de loi qui doit être votée par le Sénat ce mardi vient interdire la fessée dans le Code civil, le Code pénal condamne déjà les parents violents à l'encontre de leurs enfants.

Cette fois-ci, c'est la bonne. Le Parlement doit adopter définitivement ce mardi, par un ultime vote du Sénat, une proposition de loi déjà votée par l'Assemblée nationale visant à interdire les "violences éducatives ordinaires".

Entendre par-là, dans le débat public: l'interdiction, entre autres, de la fessée. Un geste perpétué par 85% des parents français, selon la Fondation pour l'enfance. Si la question fait encore débat dans la société, son adoption au Parlement ne devrait être qu'une formalité. 

Le texte du MoDem avait été adopté en première lecture à l'Assemblée fin novembre par 51 voix contre 1 et trois abstentions. En commission, les sénateurs l'ont adopté à l'unanimité et sans modifications. Un vote également conforme du Sénat en séance publique vaudra donc adoption définitive. En mars, la chambre haute avait déjà adopté en première lecture une proposition de loi reprenant la même formule; le suspens est donc relativement faible.

"C'est le rappel d'un principe que tous les parents devraient avoir à coeur de respecter", avait sobrement défendu lors des premiers examens du texte le président LR de la commission des Lois du Sénat, Philippe Bas. "Je crois que je n'ai plus envie d'entendre 'Il y a des fessées qui se perdent'", avait traduit la centriste Elisabeth Doineau.

"L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques"

Concrètement, la proposition de loi consiste à inscrire dans le Code civil, à l'article lu à la mairie lors des mariages, que "l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques". La portée du texte reste largement symbolique: il ne prévoit pas de nouvelles sanctions pénales, car elles existent déjà.

"C'est très simple, c'est très court, mais c'est un article qui a vocation à être lu lors des mariages, apporté aux futurs parents. Il n'y a pas de sanction car il existe déjà dans le Code pénal des sanctions à l'encontre des parents qui sont violents envers leurs enfants", confirme ce mardi sur notre antenne la rapporteure du texte, la députée MoDem Maud Petit. 

Répondant aux accusations d'ingérence dans la vie familiale, l'élue du Val-de-Marne "estime que la loi doit aller partout lorsqu'il s'agit de défendre les plus fragiles d'entre nous". "On n'a pas à frapper un enfant pour l'éduquer, c'est un non-sens", martèle-t-elle sur BFMTV.

Ce nouveau texte répond aussi à des obligations internationales. "La France a signé il va y avoir 30 ans la Convention internationale des droits de l'enfant, dans laquelle elle s'engageait à adopter un texte clair en la matière interdisant les violences éducatives ordinaires", rappelle Maud Petit. 

L'article 222-13 du Code pénal expose déjà que les violences sur personnes vulnérables sont passibles de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende; une condamnation qui peut être alourdie selon les circonstances. Selon sa qualification pénale et le contexte, la fessée peut donc aller d'une simple amende à de la prison. 

"Une fessée peut être le point de départ de certaines violences"

"On dit, c'est vrai; 'une fessée n'a jamais tué personne'. Mais c'est souvent une escalade, une fessée peut être parfois hélas le point de départ de certaines violences", éclaire sur notre antenne le psychologue clinicien Samuel Dock.

"La loi est une excellente occasion de se rappeler que ce n'est pas au moment où l'enfant fait une crise qu'on devient parent et qu'il s'agit de mettre des limites, c'est bien en amont", rappelle-t-il également. 

La France deviendrait ainsi le 56e État à interdire totalement les châtiments corporels, selon l'"Initiative mondiale pour mettre un terme à tous les châtiments corporels sur les enfants", une ONG basée à Londres. Elle a été coiffée au poteau par le Kosovo, dont la loi a été adoptée le 27 juin. La Suède avait légiféré sur le sujet dès 1979.

Liv Audigane avec AFP