La loi anti-fessée, un texte avant tout symbolique

La loi Egalité et citoyenneté, adoptée jeudi dernier, précise que les traitements cruels, dégradants ou humiliants envers les enfants sont désormais illégaux. Mais aucune sanction pénale n'est prévue.

C'est un article d'une ligne, le 68e d'un long projet de loi, mais il a son importance: la loi Egalité et citoyenneté, adoptée le 22 décembre dernier, introduit désormais dans le code civil "l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant" envers les enfants, "y compris tout recours aux violences corporelles".

Conséquence: les fessées et les gifles sont désormais interdites, tout comme la violence verbale. Une décision saluée par les associations comme la Fondation pour l'enfance ou l'Observatoire de la violence éducative ordinaire (Oveo).

Mais dans la réalité, la mesure est avant tout symbolique. Car le texte de loi ne prévoit aucune sanction pénale pour les parents qui seraient surpris à administrer une fessée à leur enfant. Désormais, les extraits du code civil concernés seront lus à la mairie lors des mariages et sera également apposé dans les livrets de famille.

La France veut "créer une prise de conscience"

Par ce texte, la France souhaite d'abord "créer une prise de conscience et changer l'attitude des adultes envers les enfants", selon l'Oveo. Pour Laurence Rossignol, la ministre des Familles, il s'agit d'un "outil indispensable à la prévention de la maltraitance des enfants". En France, 85% des parents disent avoir recours à la fessée.

Le texte répond également aux remontrances du Conseil de l'Europe, qui a jugé à plusieurs reprises que la législation française sur les châtiments corporels était "trop floue". La France est donc rentrée dans le rang.

"Le vote de cet amendement permet de bénéficier d'un fonds de 1,7 millions d'euros afin de financer notamment les activités de formation, de sensibilisation et d'analyses nécessaires à l'évolution sociétale attendue", précise Oveo.

Des sanctions contre les maltraitances existent

Pour autant, le code pénal prévoit bien des sanctions contre les maltraitances de mineurs. La fessée, selon sa qualification pénale, peut coûter une simple amende ou aller jusqu'à de la prison. L'article 222-13 du code pénal, relatif aux personnes vulnérables, précise que "Les violences (…) sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sur un mineur de quinze ans".

Les peines peuvent toutefois être fortement alourdies s'il existe des circonstances aggravantes: si les violences ont lieu à l'intérieur ou aux abords d'un établissement scolaire par exemple, ou si elles sont perpétrées par une personne ayant autorité sur le mineur.

En octobre 2013, un père avait été condamné pour "violences" pour avoir administrée une fessée déculottée à son fils de 9 ans qui refusait de lui dire "bonjour". Il avait été condamné à 500 euros d'amende avec sursis, et 150 euros de dommages et intérêts pour "préjudice moral" à la mère de son enfant.

A. K.