Loi renseignement: le Conseil constitutionnel censure trois articles

Deux pans sensibles du très contesté projet de loi sur le renseignement ont été retoqués par les Sages. Si François Hollande prend "acte" de cette décision, Manuel Valls a évoqué "un progrès décisif".

Les Sages ont parlé. Le Conseil constitutionnel a validé la majeure partie de la loi renseignement mais a censuré trois articles, dont un qui devait permettre aux services de renseignement, en cas "d'urgence opérationnelle", de déroger à l'autorité politique, a indiqué ce jeudi le Conseil.

Le Conseil constitutionnel, saisi sur ce projet de loi controversé par François Hollande et des parlementaires, a également censuré un article qui concerne la "surveillance internationale" et qui renvoyait à des décrets des pans trop importants du dispositif, a précisé le Conseil dans un communiqué.

Un troisième article mineur

Le troisième article censuré est mineur, selon le Conseil constitutionnel, et touche aux lois de finances. Il a par ailleurs jugé "conformes à la Constitution" les autres dispositions de ce texte combattu par de nombreuses associations et critiqué jeudi par le Comité des droits de l'Homme de l'ONU.

Ont été validées les techniques de renseignement, qui doivent toutefois faire l'objet d'un "stricte contrôle de proportionnalité". Le Parlement avait adopté définitivement fin juin, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi controversé, défendu au nom de la lutte antiterroriste par le gouvernement mais qui légalise des pratiques que ses détracteurs estiment contestables.

Le texte avait été voté à main levée par une large majorité gauche-droite, mais avec des voix dissidentes dans presque chaque groupe politique. De la prévention d'attentats à l'espionnage économique, le texte définit un large éventail des missions des services de renseignement, ainsi que le régime d'autorisation et de contrôle de nombreuses techniques d'espionnage (écoutes, pose de caméra ou de logiciel-espion, accès aux données de connexion, etc).

François Hollande "prend acte" de cette décision

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel, François Hollande a pris "acte". "Le Président de la République prend acte des articles censurés. Ils ne modifient en aucune façon l’équilibre de la loi et ne privent pas les services de renseignement de leurs moyens d’agir pour la protection de nos intérêts et de la sécurité des Français."

De son côté, le Premier ministre Manuel Valls a salué "un progrès décisif". "La France a désormais un cadre sécurisé contre le terrorisme et respectueux des libertés. C’est un progrès décisif!"

Jé. M. avec AFP