Démarchage téléphonique: une proposition de loi visant à restreindre les appels examinée à l'Assemblée

Une proposition de loi déposée ce lundi 27 janvier par le député EPR Thomas Cazenave visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques suggère aussi d'interdire le démarcharge téléphonique sans consentement préalable. Une mesure adoptée dans une autre proposition de loi au Sénat en novembre.

L'Assemblée nationale doit examiner ce lundi 27 janvier une proposition de loi qui pourrait restreindre fortement les appels que l'on reçoit dans le cadre de démarchages téléphoniques.

La proposition de loi, déposée mi-octobre et portée par le député Ensemble pour la République (EPR, camp présidentiel) Thomas Cazenave, vise à lutter "contre toutes les fraudes aux aides publiques", notamment celles liées à la rénovation énergétique et aux équipements écologiques, comme MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie (CEE).

Pour éviter le démarchage d'entreprises qui abusent de ces aides, un article de cette proposition de loi propose d'interdire toute forme de démarchage téléphonique, sauf si le consommateur a préalablement donné son consentement. Cette interdiction ne s'appliquera pas "lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat", précise le texte.

Une mesure déjà proposée au Sénat

Actuellement, la logique est inversée: le consentement du consommateur est présumé et il doit s'inscrire au service Bloctel pour refuser d'être démarché par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. D'autres règles existent déjà sur le démarchage téléphonique. Il n'est autorisé que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Les professionnels ne peuvent par solliciter la même personne plus de quatre fois par mois.

Escroquée de 830.000 euros par un faux Brad Pitt: comment les arnaqueurs s'y prennent-ils?

3:24

Le texte examiné ce lundi reprend le principe d'une proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat en novembre. Le rapport législatif allant avec cette proposition de loi soulignait que "le dispositif Bloctel est méconnu et sous-utilisé" tandis que "les infractions à la législation sur le démarchage téléphonique ne se sont pas taries".

Le texte adopté par le Sénat suggère l'autorisation du démarchage lorsque le consommateur s'est inscrit sur une liste de consentement à cette pratique, une sorte de Bloctel inversé.

Opposition du secteur

La mesure rencontre l'"opposition ferme" de la Fédération de la vente directe (FVD), qui estime, dans un communiqué publié le 16 janvier, qu'elle menacerait des emplois et nuirait aux petites entreprises.

La Fédération revendique 110 entreprises adhérentes employant 150.000 personnes, qui peuvent faire du démarchage téléphonique mais vendent leurs produits uniquement lors de réunions ou en face-à-face. Cette proposition de loi "détourne son objet pour introduire des restrictions qui ne se limitent pas au détournement des fonds publics", déclare la FVD.

Elle craint, si la proposition était adoptée, la destruction de "dizaines de milliers d'emplois", en particulier dans des "régions où les opportunités d'emploi sont limitées." Elle juge aussi que restreindre le démarchage "favoriserait les grandes plateformes" numériques, au détriment des "petites et moyennes entreprises." La FVD y voit, enfin, une "perte de la liberté d'entreprendre."

Sophie Cazaux