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Comment le Sénat a musclé le projet de loi de moralisation de la vie publique

Le Sénat a imprimé sa marque sur le projet de loi de moralisation de la vie publique.

Le Sénat a imprimé sa marque sur le projet de loi de moralisation de la vie publique. - Lionel Bonaventure - AFP

Les 12 et 13 juillet, le Sénat a adopté le projet de loi et le projet de loi organique de moralisation de la vie publique. Les deux projets ont été au passage renommés, et la Chambre haute du Parlement s'est assurée d'y imprimer sa marque, en renforçant plusieurs des propositions faites par le gouvernement.

Le gouvernement a-t-il été pris à son propre piège? Il a demandé la procédure accélérée pour l'un des chantiers emblématiques du quinquennat qui s'ouvre: le projet de loi sur la moralisation de la vie publique sera donc examiné une seule fois par le Sénat puis par l'Assemblée. Les sénateurs, en majorité de droite, se sont assurés que son passage par la chambre haute ne serait pas une simple formalité. Les 12 et 13 juillet, ils ont adopté le projet de loi et le projet de loi organique, symboliquement renommés "pour la régulation de la vie publique", sans qu'il n'y soit plus question de "confiance", comme l'avait proposé François Bayrou, ni de "moralisation".

Les deux projets ont fait l'objet d'un "fort consensus", comme s'en est félicité leur rapporteur, le sénateur LR Philippe Bas, puisqu'ils ont respectivement recueilli 298 voix contre 5, et 300 voix contre 2. Or, les sénateurs ont renforcé certaines des propositions prévues par le gouvernement et en ont abandonné certaines pour les remplacer par de nouvelles. Une façon d'imprimer leur marque, après la multiplication des affaires pendant la campagne, et peut-être également de mettre le gouvernement dans l'embarras. 

Emplois familiaux et statut des collaborateurs

Après avoir dans un premier temps écarté la suppression des emplois familiaux, les sénateurs ont finalement adopté cette mesure, l'une des plus importantes du projet de loi initial, inspirée de l'affaire Penelope Fillon. Le président de la République, les membres du gouvernement, les parlementaires et les membres des exécutifs locaux ont l'interdiction de recruter un membre de leur famille, qu'il s'agisse d'un ascendant (parent), d'un descendant (enfant) ou d'un(e) conjoint(e).

Mais le Sénat a modifié les dispositions prévues initialement: les collaborateurs concernés seraient alors licenciés dans un délai de 5 mois, et non 2 comme le proposait le gouvernement. Un dispositif personnalisé de retour à l'emploi a également été créé pour accompagner leur reconversion. Le projet de loi prévoit aussi l'interdiction, pour un parlementaire, d'employer son suppléant comme collaborateur. Et les cas d'emplois croisés (quand le proche d'un parlementaire travaille pour un autre parlementaire) doivent être rendus publics. 

  • Chasse aux conflits d'intérêts, au sein du gouvernement

Parmi les mesures complémentaires adoptées par le Sénat, l'une concerne directement les ministres. Le gouvernement prévoyait d'empêcher un parlementaire de participer à un débat concernant une entreprise ou un domaine dans lequel il a travaillé. Les sénateurs proposent d'élargir ce principe aux membres du gouvernement, qui pourraient alors être interdits de participer à une délibération ou au Conseil des ministres, selon le principe dit du "déport".

"Un registre des déports des ministres a été créé; il concernera l'activité quotidienne des ministres mais également le fonctionnement du Conseil des ministres", écrit le Sénat, qui présente le contenu des projets sur son site. 

Le Sénat entend également renforcer le contrôle de la probité des membres du gouvernement en étendant le champ de leur vérification fiscale et en encadrant plus strictement l'indemnité versée aux anciens ministres. 

Inéligibilité vs casier vierge

Dans le projet porté par François Bayrou figurait une autre mesure phare: l'obligation pour tous les candidats à une élection d'avoir un casier vierge. Les sénateurs, invoquant le risque que cette mesure aille à l'encontre de la Constitution, ont supprimé cette disposition, préférant instaurer une peine d'inéligibilité "de dix ans en cas de manquement à la probité, sauf décision spécialement motivée du juge".

Une peine d'inéligibilité est également prévue en cas de condamnation pour harcèlement sexuel et moral, pour des infractions relevant de la grande délinquance financière, et en cas d'abus de biens sociaux.

Le Sénat fait sauter le "verrou de Bercy"

Concernant les poursuites pénales en matière fiscale, le Sénat a également adopté la suppression du fameux "verrou de Bercy", qui donne à l'administration fiscale le monopole du déclenchement de telles poursuites. Concrètement, en cas de fraude fiscale par exemple, un procureur a actuellement besoin de l'autorisation du ministre des Finances pour lancer une enquête pénale. 

Pas de "suppression sèche" de la réserve parlementaire

  • Autre bras de fer législatif, alors que le gouvernement proposait de simplement supprimer la réserve parlementaire dont disposent les élus afin d'éviter "les dérives clientélistes", le Sénat propose d'accompagner cette suppression en créant en parallèle une dotation transparente de soutien à l'investissement des communes. Des critères d'éligibilité seront établis pour l'obtention de cette dotation, la liste des projets proposés sera publiée en open data et le montant de l'aide de l'Etat sera plafonné à 20.000 euros par projet d'équipement. 

"Par souci d'équité", les sénateurs proposent aussi de renforcer la transparence de la "réserve ministérielle" attribuée par le ministère de l'Intérieur aux collectivités territoriales. 

Pas de "banque de la démocratie"

La commission des lois et la commission des finances ont fait sauter un article voulu par François Bayrou, qui permettait la création d'une "banque de la démocratie". L'habilitation à légiférer par ordonnance pour créer cette banque a été supprimée. Pour répondre aux difficultés des candidats en campagne électorale, le Sénat propose en parallèle de renforcer "le droit au compte bancaire" et de nommer sur proposition du gouverneur de la Banque de France le "médiateur du financement des candidats et partis politiques". 

Des indemnités soumises à l'impôt

Enfin, les sénateurs ont validé la suppression de l'indemnité représentative de frais de mandat des parlementaires (IRFM) pour la remplacer par un "système de remboursements sur justificatifs". Ces frais seront désormais plafonnés et remboursés au réel, pour réduire les coûts de gestion.

De manière générale, le Sénat a adopté le fait de soumettre les indemnités des parlementaires à l'impôt sur le revenu, y compris celles perçues par les présidents, vice-présidents, questeurs et autres autorités des assemblées parlementaires. 
Charlie Vandekerkhove