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Affaire Cahuzac: une commission d'enquête avec quels pouvoirs?

Les commissions d'enquête peuvent cependant mettre au jour des informations, faire des préconisations et dans des cas rares saisir la justice.

Les commissions d'enquête peuvent cependant mettre au jour des informations, faire des préconisations et dans des cas rares saisir la justice. - -

L'assemblée nationale a créé mercredi une commission d'enquête parlementaire sur l'action du gouvernement et des services de l'Etat pendant l'affaire Cahuzac. Le point sur ses pouvoirs en France.

Que savait exactement l'exécutif au sujet du compte en Suisse de Jérôme Cahuzac? Pour en avoir les coeur net, et alors que François Hollande, Jean-Marc Ayrault et Pierre Moscovici sont soupçonnés par la droite d'avoir couvert l'ancien ministre du Budget, l'Assemblée nationale a créé mercredi une commission d'enquête sur l'action du gouvernement et des services de l'Etat pendant l'affaire Cahuzac. Mais quel sera vraiment son pouvoir?

Un pouvoir parallèle à la justice

Moins de pouvoir qu'aux Etats-Unis. Les commissions d'enquête parlementaires françaises, telles que celle créée mercredi sur l'affaire Cahuzac, ont moins de pouvoirs que celles du Congrès américain. Elle peuvent cependant mettre au jour des informations, faire des préconisations et dans des cas rares saisir la justice.

Des dossiers sensibles. Outreau, Karachi, sectes, infirmières libyennes... Les commissions d'enquête sont généralement lancées dans des affaires sensibles. Leur action est encadrée depuis 1991; elles sont inscrites dans la Constitution depuis 2008.

Liens avec la justice. Si des soupçons apparaissent sur des faits délictueux, il est possible d'en référer à la justice. "Sur Air Lib (compagnie d'aviation privée objet d'une faillite retentissante en 2003, ndlr) nous avions saisi le parquet", se souvient Charles de Courson (UDI). Il est d'ailleurs question que Charles de Courson soit le président de la commission d'enquête sur l'action de l'Etat dans l'affaire Cahuzac. La commission d'enquête sur l'influence des mouvements sectaires sur les mineurs en 2006 avait aussi débouché sur une saisine du parquet.

L'audition du juge Burgaud dans les mémoires

Durée maximale de six mois. Leur durée maximale est fixée à six mois et elles ne peuvent pas porter sur le même objet qu'une enquête judiciaire en cours. C'est pour cela que pour respecter cette restriction dans le cas Cahuzac, la commission d'enquête qui vient d'être créée ne porte pas sur l'affaire elle même, mais sur "l'action du gouvernement" dans le dossier.

Un pouvoir de citation. Les commissions peuvent également faire "citer" qui elles veulent pour des auditions. Toute personne citée "est obligée de venir, sinon on lui fait venir les gendarmes!", dit François Loncle (PS). Dans son souvenir de parlementaire aguerri, ce n'est jamais arrivé.

Des sanctions en cas de refus. Si la personne ne vient pas, elle s'expose à des sanctions pénales: 2 ans de prison et 7.500 euros d'amende, de même si elle refuse de prêter serment.

Des débats publics ou à huis clos. La commission décide de la publicité ou non de ses travaux. Ainsi l'audition télévisée du juge d'instruction Fabrice Burgaud dans l'affaire d'Outreau est restée dans toutes les mémoires. La commission d'enquête sur ce scandale judiciaire avait ensuite fait une série de recommandations.

Tous les documents de service accessibles

Une volonté de transparence. "Tous documents de service, à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'État, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs" sont accessibles à la commission.

Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, s'était vu opposer à de nombreuses reprise le secret défense, dans ses requêtes en tant que député PS enquêtant sur l'affaire Karachi.

Des contrôles dans les ministères. Enfin, le rapporteur de la commission dispose de pouvoirs étendus puisqu'il peut se rendre sur place, dans un ministère par exemple, et faire des contrôles sur pièces. Pour des questions financières, il peut même s'adjoindre les services de la Cour des comptes.


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L. B. avec AFP