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Le RIC, ce casse-tête juridique qui s'annonce

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- - KENZO TRIBOUILLARD / AFP

C'est devenu la revendication emblématique du mouvement des gilets jaunes: l'instauration d'un référendum d'initiative citoyenne. Mais du point de vue du droit, l'idée soulève des questions.

Le référendum d'initiative citoyenne, enthousiasme pour les gilets jaunes, casse-tête pour les juristes. Le dispositif, qu'on prononce RIC dans les conversations, est désormais la revendication phare de manifestants désireux de voir les Français avoir une voix portant davantage au chapitre. Il s'agirait de provoquer un référendum au cas où une pétition postée sur une plateforme identifiée recevrait un nombre suffisant de signatures. Seulement voilà, l'idée, qui nécessiterait une réforme constitutionnelle, n'est pas sans complication juridique, au-delà même des problèmes de participation et de contrôle. 

Deux articles de la constitution encadrent en France la pratique référendaire, par ailleurs intimement liée à la Ve République. L'article 3 en fait une des sources de la souveraineté populaire, avec la représentation nationale. L'article 11 en définit l'origine et les contours: 

"Le président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions."

Délimitations

Les institutions, parlons-en justement. Tout référendum, y compris le "référendum d'initiative partagée" lancé en 2008 mais jamais appliqué et qui prévoit l'organisation d'une consultation si elle est voulue par "un cinquième des membres du Parlement et soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales", est fondé sur un projet de loi. Ce qui signifie qu'on ne peut poser une question de but en blanc aux électeurs français. 

Interrogé par Le Figaro, le constitutionnaliste Paul Cassia, qui enseigne à Paris-I Panthéon-Sorbonne, a imaginé une délimitation du RIC: "Peut-être peut-on l'envisager dans les cas les plus simples, quand il s'agit de retrancher quelque chose qui existe, car, à l'inverse, toute création implique l'invention d'un budget ou d'une organisation et nécessite un texte minimum". Si l'on voulait aller plus loin, il a songé à un autre garde-fou:

"En revanche, on peut imaginer que les citoyens soient à l'origine de propositions de loi qui passeront par le filtre préalable du Conseil constitutionnel ou du Conseil d'État pour vérifier la constitutionnalité ou leur cohérence par rapport à notre système normatif."

La proposition initiale des gilets jaunes 

Mais, à ce propos, le spécialiste en droit constitutionnel et ex-député européen, Olivier Duhamel, se montre plus pessimiste dans ces mêmes colonnes.

"Si on met en place des filtres, soit parlementaire (un seuil de signatures d'élus nécessaires pour accepter la demande), soit constitutionnel (avec un contrôle des juges a priori), cela ne satisfera pas la soif de souveraineté populaire", confie-t-il avant de poursuivre: "En revanche, si on ne met aucun filtre, ce sera un poison. (...) Bref, si le RIC est totalement ouvert, il sera dangereux, et s'il est partiellement fermé, inutile".

Cependant, il semble que les gilets jaunes ont eux-même pointé la nécessité de donner un peu de corps aux questions éventuelles d'un tel référendum populaire. Dans la liste de 42 propositions, diffusée fin novembre et largement reprise depuis sans que quiconque ne puisse réellement juger de l'adhésion qu'elle suscite au sein du mouvement, on abordait cette problématique. 

Dans le cas où, lisait-on, la demande recueillerait 700.000 signatures au moins, "cette proposition de loi devra(it) être discutée, complétée, amendée par l’Assemblée nationale qui aura l’obligation (un an jour pour jour après l’obtention des 700.000 signatures) de la soumettre au vote de l’intégralité des Français."

Robin Verner