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Le Conseil d'Etat émet des réserves sur le projet de loi de moralisation de la vie publique

Façade du conseil d'Etat, le 9 janvier 2014.

Façade du conseil d'Etat, le 9 janvier 2014. - Thomas Samson - AFP

Dans un avis consultatif, que Le Monde a pu consulter ce mardi, transmis par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat au gouvernement, l'institution critique trois mesures du projet de loi de moralisation de la vie publique qui doit être présenté en Conseil des ministres ce mercredi.

Ce mercredi, le projet de loi de moralisation de la vie publique, point-clé du programme de l'exécutif et porté par François Bayrou, doit être présenté en Conseil des ministres. Il arrivera sur le table précédé par un avis (consultatif) lourd des réserves de l'Assemblée générale du Conseil d'Etat, signale ce mardi soir Le Monde qui a pu consulter le document. 

Un projet malgré tout validé dans sa globalité

Au centre des critiques de l'institution, la possibilité de créer une "banque de la démocratie", appuyée sur la Caisse des dépôts, chargée de prêter aux partis politiques et aux candidats aux élections. Si la disposition a été, en elle-même retirée du texte, le gouvernement n'en a pas tout à fait abandonné l'idée: une disposition laisse la porte ouverte à la rédaction d'ordonnances en ce sens. Mais cette "banque de la démocratie" n'a pas les faveurs du Conseil d'Etat. Celui-ci trouve le principe "beaucoup trop sommaire" et blâme "la très grande indétermination des choix du gouvernement qui demande au Parlement une habilitation à légiférer avant même d’avoir fait procéder à une étude préalable de faisabilité". Selon l'Assemblée générale du Conseil d'Etat, il serait plus judicieux de confier les fonctions d'une "banque de la démocratie" à un organisme déjà en place. 

Deux autres mesures n'ont pas convaincu le Conseil d'Etat qui les juge non-conformes à la Constitution: tout d'abord, celle visant à séparer au sein des formations politiques les rôles d'ordonnateur des dépenses et de payeur, et la certification des comptes par les membres de la Cour des comptes. Toutefois, en-dehors des lignes pointées, l'Assemblée générale a validé, dans l'ensemble, le contenu du projet de loi. 

R.V.