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Le 49-3, qu'est-ce que c'est?

Dominique de Villepin est le dernier à avoir utilisé cette disposition de la constitution de la Ve République, l’article 49-3, alors qu’il était Premier ministre, à propos de la loi instaurant le CPE. Il défend ici, le 14 mars 2006, sa loi sur le CPE adoptée ainsi.

Dominique de Villepin est le dernier à avoir utilisé cette disposition de la constitution de la Ve République, l’article 49-3, alors qu’il était Premier ministre, à propos de la loi instaurant le CPE. Il défend ici, le 14 mars 2006, sa loi sur le CPE adoptée ainsi. - Jacques Demarthon - AFP

Alors que le vote de la loi Macron s'annonce particulièrement serré pour la majorité, ce mardi, le Premier ministre Manuel Valls pourrait avoir recours à l'article 49-3 de la Constitution, pour faire passer le texte en force. Explications.

L’article 49-3 de la Constitution, dont le recours pourrait être envisagé par l'exécutif pour faire passer la loi Macron, dont le vote s'annonce très serré pour la majorité, permet de faire adopter un projet de loi sans avoir recours au vote du Parlement. Seule l’adoption d’une motion de censure, généralement déposée par l’opposition, peut remettre en cause l’adoption du texte.

> Que dit l'article?

L'article 49-3 de la Constitution de 1958 porte sur l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte. Autrement dit, il permet au Premier ministre, après délibération en Conseil des ministres, de faire passer un texte de loi sans le vote de l'Assemblée nationale, s'il y avait un risque que celle-ci se prononce contre, en engageant la responsabilité de son gouvernement. Le texte est alors considéré comme adopté.

> Pourquoi son utilisation reste-t-elle une exception?

En général, le gouvernement dispose d’une majorité parlementaire qui adopte les projets de loi et ne se retrouve pas dans une configuration nécessitant l'utilisation du 49-3.

Ce dernier est une arme redoutable mise à la disposition de l’exécutif pour "passer en force", mais qui se révèle à double tranchant, car il remet sa responsabilité en jeu à chaque utilisation.

> De quel recours dispose l'Assemblée?

L'hémicycle dispose en effet d'un recours de taille pour répondre à cette adoption forcée: la motion de censure. Elle doit être déposée dans les vingt-quatre heures suivant l'utilisation du 49-3 et doit être signée par au moins un dixième des membres de l'Assemblée nationale. L'adoption de la motion de censure, qui nécessite la majorité des députés, entraîne la démission du gouvernement, ainsi que le rejet du texte de loi sur lequel il avait engagé sa responsabilité. 

> Quels sont les cas célèbres?

Utilisé 82 fois depuis le début de la Ve République, le recours à l'article 49-3 n'a pas été engagé depuis 2007. La dernière utilisation remonte à 2006, lorsque Dominique de Villepin utilise le 49-3 pour faire passer la très polémique loi sur le Contrat première embauche (CPE), qui a donné lieu à de nombreuses manifestations en France. Alain Juppé l’avait également utilisé pour réformer la protection sociale, mais également le statut de France Telecom.

Avant eux, en 1993, Edouard Balladur y avait également eu recours pour faire passer un vaste programme de privatisations. Enfin, Michel Rocard, Premier ministre de 1988 à 1991, détient le record d’utilisations du 49-3: il y a recouru à 28 reprises.

A.S. et Y.D.