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La réserve ministérielle épargnée par la loi de moralisation de la vie publique

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- - Le Palais Bourbon, siège de l'Assemblée nationale. Photo d'illustration - Joël SAGET / AFP

Alors que la réserve parlementaire va être supprimée, la réserve ministérielle, distribuée par le ministère de l'Intérieur, n'est pas visée par la loi de la moralisation de la vie publique. Longtemps opaque, une plus grande transparence sur la destination des allocations allouées par cette réserve est demandée par plusieurs parlementaires.

Cinq millions d'euros à disposition du ministère de l'Intérieur, distribués aux collectivités territoriales à la suite de demandes d'un élu (maire, parlementaire etc), sans presque aucun contrôle. Voici le principe de la réserve ministérielle, pour le moment épargnée par la loi de moralisation de la vie publique, au contraire de la réserve parlementaire.

Le but? Subventionner les collectivités locales qui en font la demande, au nom de la "solidarité nationale", pour financer des projets concrets, comme la construction d'écoles ou la rénovation de bâtiments publics et de routes, selon le même principe que la réserve parlementaire. Pour obtenir des allocations de la réserve ministérielle, rien de plus simple que d'envoyer un dossier au ministère, avant une décision finale du Ministre lui-même.

"Que les réserves ministérielles soient également transparentes"

Problème, l'argent de la réserve ministérielle est souvent alloué en fonction des accointances politiques de chacun. Ainsi durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, 96% du total de la réserve avait été distribué à des dossiers soutenus par des élus UMP comme le révélait Challenges. En 2016, c'est 70% de la réserve ministérielle qui avait été accordé sur demande d'élus PS. À l'instar de la réserve parlementaire, la réserve ministérielle est également accusée de favoriser le clientélisme.

Fin juin, le président du Sénat Gérard Larcher, s'était étonné qu'on ne touche pas à la réserve ministérielle, dans la loi de moralisation de la vie publique:

"On propose de supprimer la réserve parlementaire pour éviter tout clientélisme paraît-il. Très bien! Mais je demande alors que les réserves ministérielles soient également transparentes", avait-il affirmé le 8 juin.

Le député PS Yannick Juanico, avait lui qualifié d'"illogique et choquant" le maintien de la réserve ministérielle, alors que les députés avaient venaient d'enterrer la réserve parlementaire, le 20 juin dernier.

La Manche à l'honneur

Longtemps opaque, la liste des subventions allouées est devenu publique seulement récemment, après une décision du tribunal administratif de Paris en 2013, imposant au ministère de l'Intérieur, la publication de la répartition de la réserve. Et depuis, le budget n'a cessé de baisser. Si 32,9 millions d'euros avaient été attribués en 2011, les collectivités territoriales ont reçu un peu moins de 4 millions en 2016.

Si le budget baisse, la répartition des allocations semble être toujours favorable à la tendance politique. Ainsi en 2016 la Manche, le département du ministre de l'intérieur de l'époque Bernard Cazeneuve, a obtenu plus de 450.000 euros d'allocations de budget de la réserve parlementaire, soit plus de 10% du total des subventions distribuées. En 2013, c'était l'Essonne qui avait bénéficié de la générosité de Manuel Valls. Alors ministre de l'Intérieur, il avait distribué près de 220.000 euros de crédits supplémentaires à des collectivités de son fief.

Pour l'instant, la suppression de la réserve ministérielle n'est pas envisagée. Cependant, le projet de loi de moralisation de la vie publique, prévoit une plus grande transparence la concernant. Le 20 juillet dernier, les députés français avaient validé la suppression de la réserve parlementaire, sans toucher à la réserve ministérielle, malgré les demandes de plusieurs députés de différents bords.

G.D.