Une députée LaREM propose un amendement limitant l'accès la PMA en fonction des revenus

En commission spéciale consacrée au projet de loi relatif à la bioéthique, Béatrice Piron a estimé que les personnes souhaitant recourir à la PMA devaient "justifier d'un niveau de revenus susceptible de permettre" la "subsistance" de l'enfant à naître. Son amendement a été rejeté.

Même s'il a été rejeté en commission, cet amendement législatif risque de susciter quelques réactions. Ce mercredi à l'Assemblée nationale, durant l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique en commission spéciale, la députée La République en marche Béatrice Piron a proposé de limiter la procréation médicalement assistée (PMA) en fonction des revenus des futurs parents.

En guise de propos liminaire à ses deux amendements à l'article premier du texte (qui en compte plus d'une trentaine), l'élue des Yvelines met en avant "l'intérêt supérieur de l'enfant". "Élever un enfant coûte cher", affirme-t-elle avant de déclarer vouloir "garantir une enfance loin de la précarité". Et de proposer que soit édictée la règle suivante: 

"Tout couple formé d'un homme ou d'une femme (sic), ou de deux femmes, ou toute femme seule, souhaitant entamer un processus de PMA, doit pouvoir justifier de revenus susceptibles de permettre sa subsistance et celle de l'enfant à naître."

"Contraire à la solidarité nationale"

Le rapporteur LaREM du projet de loi, Jean-Louis Touraine, a émis un avis défavorable aux deux amendements. "L'un des deux s'adresse à la totalité de ceux qui bénéficient de (la PMA), l'autre seulement aux femmes seules, et celui-ci est d'ailleurs quelque peu discriminatoire, préjugeant que l'incapacité financière serait l'apanage des seules femmes isolées", a d'abord constaté le député du Rhône. Il conclut:

"L'un et l'autre de ces amendements (...) sont contraires au principe même de notre solidarité nationale. En effet, la Sécurité sociale prévoit cette modalité de solidarité et il nous faut faire confiance aux équipes pluridisciplinaires s'il y a, occasionnellement, à détecter des situations de grande fragilité, qui bien sûr à ce moment-là doivent être identifiées."

Jules Pecnard