Irresponsabilité pénale: le Parlement adopte définitivement la réforme

Le projet de loi sur l'irresponsabilité pénale, souhaité par l'exécutif après l'affaire Halimi, a été définitivement adopté par le Parlement ce jeudi.

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un dernier vote du Sénat, la délicate réforme du régime d'irresponsabilité pénale, qui fait suite à l'affaire Sarah Halimi, sexagénaire juive tuée en 2017 par un gros consommateur de cannabis qui n'avait pu être jugé.

Le projet de loi, adopté à main levée sans les voix de la gauche, avait été demandé en avril par le président Emmanuel Macron après la vive émotion suscitée par l'absence d'un procès dans cette affaire. Il prévoit deux exceptions à l'irresponsabilité pénale.

Directement en lien avec l'affaire Halimi, il sera possible de réprimer la consommation de produits psychoactifs, comme des drogues ou de l'alcool, si la personne savait que cela pouvait la conduire à des violences ou un homicide, dont elle a été déclarée irresponsable.

"Réprimer l'absorption volontaire"

De plus, il n'y aura plus d'irresponsabilité si l'abolition temporaire du discernement résulte de la consommation proche et volontaire de psychotropes dans le but même de commettre une infraction. Cette exception a vocation à s'appliquer par exemple à des terroristes qui se drogueraient juste avant leur passage à l'acte.

Comme le souhaitaient les sénateurs, sur les cas où il y a hésitation entre abolition ou altération du discernement, du fait d'expertises psychiatriques contradictoires, alors la juridiction compétente statuera à huis clos sur la responsabilité ou l'irresponsabilité, avant le jugement de l'affaire le cas échéant. Ainsi "il ne s'agit pas de réprimer l'acte commis mais l'absorption volontaire de psychotropes", a résumé Éric Dupond-Moretti, le garde des Sceaux et ancien avocat.

A.A. avec AFP