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Affaire Halimi: un rapport recommandait de ne pas modifier la loi sur la responsabilité pénale

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti le 1er mars 2021 à Paris

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti le 1er mars 2021 à Paris - Bertrand GUAY © 2019 AFP

Un rapport commandé en 2020 et remis la semaine dernière à Éric Dupond-Moretti recommandait de ne pas changer la loi sur l'irresponsabilité pénale. Le garde des Sceaux a pourtant choisi de proposer une nouvelle loi en mai sur le sujet.

C'est un rapport rendu public en pleine mobilisation autour de l'affaire Sarah Halimi. Une commission créée en février 2020 sur l'irresponsabilité pénale a achevé en février dernier ses travaux, dont les conclusions ont été dévoilées ce vendredi: ses auteurs recommandent au ministère de la Justice de ne pas toucher à la loi actuelle. Éric Dupond-Moretti a pourtant choisi d'aller à l'encontre leurs conclusions, et proposera une nouvelle loi "fin mai" en Conseil des ministres.

"Le besoin de procès" est "là"

Serpent de mer, le débat sur la responsabilité pénale a ressurgi fin 2019, quand la cour d'appel de Paris a, après un débat public, déclaré pénalement irresponsable le meurtrier de Sarah Halimi, Kobili Traoré, et ordonné son hospitalisation assortie de mesures de sûreté pour 20 ans. Lors du passage à l'acte, ce dernier, consommateur régulier de cannabis depuis son adolescence, était en proie à des "bouffées délirantes" selon les experts.

Emmanuel Macron était alors intervenu dans le débat depuis Jérusalem, en janvier 2020, estimant notamment que "le besoin de procès" était "là". Il s'était aussitôt attiré le recadrage des plus hauts magistrats de France, qui lui avaient rappelé son rôle de garant de l'indépendance de la justice.

Irresponsabilité pénale et prise de stupéfiants

De son côté, l'ex-garde des Sceaux Nicole Belloubet avait lancé une mission afin de savoir si le droit actuel nécessitait d'être modifié. La mission était composée de plusieurs anciens avocats, trois magistrats, deux médecins psychiatres ainsi que deux anciens présidents de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, Les Républicains et du Parti Socialiste.

Ils devaient répondre à la question suivante: "Les termes de l’article 122-1 du Code pénal sont-ils satisfaisants" quand il s'agit d'une affaire impliquant la prise de stupéfiants. À l'heure actuelle, cet article du Code pénal dispose que "n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes."

"Une atteinte aux principes fondamentaux de notre droit"

Dans leur conclusion, le collège d'experts a retenu "qu'il n'était pas nécessaire de modifier l'article 122-1 du Code pénal", précisant, d'après Le Monde:

"Au terme des auditions, la mission considère qu’au regard de la très forte imbrication entre les troubles psychiques avérés et les recours à des substances psychoactives, l’exclusion du bénéfice de l’article 122-1 pour les actes commis suite à consommation de toxiques serait une disposition dont la radicalité aggraverait le risque de pénaliser la maladie mentale et constituerait une atteinte substantielle aux principes fondamentaux de notre droit pénal relatifs à l’élément intentionnel."

Le ministre de la Justice a donc décidé de ne pas suivre ces recommandations. Il se justifie en expliquant avoir saisi "la main tendue" de la Cour de cassation, qui a rappelé dans sa décision que la loi actuelle "ne distingue pas selon l'origine du trouble mental qui a fait perdre à l'auteur la conscience de ses actes". "Or, le juge ne peut distinguer là où le législateur a choisi de ne pas distinguer", soulignait la Cour.

Par E.P avec AFP