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Mariage pour tous : ce qui va changer pour les couples homos

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Le projet de loi présenté mercredi va donner davantage de droits aux époux de même sexe, mais il n'aborde pas la question de la procréation médicalement assistée.

Le projet de loi sur le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels, présenté mercredi en conseil des ministres, va donner davantage de droits aux époux de même sexe que le Pacs et aussi leur ouvrir l'accès à l'adoption. Mais il n'aborde pas la question de la procréation médicalement assistée (PMA). Coup d'oeil sur ce qui va changer.

• Modification du Code civil

Le projet de loi socialiste prévoit la modification de l'article 144 du Code civil ainsi rédigé : " L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus", pour lui substituer au même chapitre des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage, deux nouveaux articles, l'article 143 et l'article 144.

Article 143 : "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe"

Art. 144 : "Nul ne peut contracter mariage avant dix-huit ans révolus"

• Les droits du mariage pour tous

Par rapport au Pacs, le mariage permet la protection du conjoint survivant en cas de décès : il devient l'héritier désigné par la loi en l'absence d'enfants et de testament, et peut bénéficier d'une pension de réversion.

Qui dit mariage peut aussi dire divorce. Le passage devant un juge, qui tranchera sur les causes de la séparation et décidera d'éventuelles compensations, est une protection.

Des couples français s'étant mariés dans un pays où cela est déjà autorisé pourront faire retranscrire leur union en France, même si elle a eu lieu avant le vote de la loi.

• Un accès plus simple à l'adoption

La loi permettra aux époux d'adopter ensemble en France ou à l'étranger. Mais compte tenu du faible nombre d'enfants à adopter en France et du fait que de nombreux pays étrangers ne permettent pas l'adoption par des homosexuels, cela devrait rester un vœu pieux.

Selon une source ministérielle, dans le cas d'un enfant déjà adopté en célibataire par l'un des membres du couple, l'autre pourra après le mariage l'adopter à son tour.

La loi va aussi changer la donne pour deux personnes ayant déjà adopté ensemble à l'étranger dans des pays l'autorisant. Leur adoption devrait désormais être reconnue en France.

• La question de la procréation médicale assistée n'est pas réglée

Le projet de loi socialiste autorisant le mariage de personnes de même sexe n'aborde pas la question de la procréation médicalement assistée (PMA), pour l'instant pas autorisée en France. Pour ces questions, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a renvoyé à "une loi complémentaire" qui pourrait être une loi sur la famille, même si le président du groupe PS à l'Assemblée nationale a promis un amendement socialiste sur la PMA pour qui "il y a une discussion à avoir avec le Parlement".

En l'état, les couples de femmes devront continuer à avoir recours à la procréation médicale assistée à l'étranger (Belgique ou Espagne par exemple).

>> Mariage pour tous : le projet de loi présenté en conseil des ministres

Tristan Berteloot / Sujet vidéo Fabien Crombé