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Comment s'organise un référendum d'initiative partagée?

Urnes. (Photo d'illustration)

Urnes. (Photo d'illustration) - JEFF PACHOUD / AFP

218 parlementaires d'opposition ont engagé mardi la procédure pouvant conduire à la tenue d'un référendum d'initiative partagée. Jamais usité jusqu'à présent, ce type de consultation se découpe en plusieurs temps.

Mardi soir, 218 parlementaires se sont mis d'accord pour enclencher la procédure conduisant à l'organisation d'un référendum d'initiative partagée autour de la volonté de l'exécutif de privatiser (ou plus exactement de concéder l'ensemble pour 70 ans à des acteurs privés) Aéroports de Paris. A l'initiative des socialistes, elle a réuni une opposition protéiforme, allant de la France insoumise aux Républicains. Et cette coalition large et atypique traduit le caractère inédit du moment: c'est en effet la première fois que cette procédure est activée. Elle en est d'autant plus méconnue. 

Le Conseil constitutionnel au centre du jeu 

Le référendum d'initiative partagée est d'inspiration récente. Introduit par une révision récente de la constitution en 2008, son application n'a été rendue possible qu'en 2015 avec l'adoption d'une nouvelle loi organique, comme le signale Le Monde. Dans sa nouvelle forme, c'est l'article 11 qui en énonce les conditions de possibilité:

"Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales."

Un cinquième des membres du Parlement, au nombre de 925, soit 185 parlementaires. Avec 218 signataires, les opposants à la privatisation ont donc largement atteint le quorum nécessaire. Mais le Conseil constitutionnel, chargé de viser la régularité de l'initiative, doit encore vérifier plusieurs critères.

Partagée 

Dans le mois qui suit la transmission du dossier à son attention, l'instance doit ainsi établir que la question envisagée porte "sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions". Il lui faut encore s'assurer qu'il ne s'agit pas de chercher "l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an", ou encore que la question ne "porte pas sur le même sujet qu’une proposition de loi rejetée par référendum il y a moins de deux ans". 

Si la procédure est déclarée conforme à ces différents points, le ministère de l'Intérieur entre en piste. C'est en effet à la Place Beauvau d'en superviser le volet numérique. Car pour être "partagée", il faut que l'initiative référendaire associe les électeurs aux sénateurs et députés. Comme le stipule le texte cité plus haut, il faut alors recueillir l'assentiment du dixième des citoyens inscrits sur les listes électorales. Ce seuil est situé à 4,5 millions de personnes et il doit être égalé ou dépassé en l'espace de neuf mois.

Procédure électronique 

Pour être du nombre, chaque citoyen est sollicité est censé en passer par l'électronique. En effet, un site est dédié à ce cas de figure, à l'adresse suivante: https://www.referendum.interieur.gouv.fr/contenu/initiatives. Au bout de ces neuf mois, le Conseil constitutionnel reparaît pour dire si oui ou non 4,5 millions d'électeurs inscrits, au moins, ont demandé l'organisation d'un référendum. 

Il reste un dernier écueil possible. Si la proposition de loi a été examinée par l'une et l'autre des chambres du Parlement dans un délai de six mois, le référendum se trouvera empêché. Sinon, le président de la République a bien à charge de soumettre le litige pointé à référendum. 

Ces prochains mois, les Français seront sans doute amenés à se familiariser avec ce processus. 

Robin Verner