Violences conjugales: la justice désormais obligée d'avertir la victime de la libération du conjoint

Le décret fixant à l'autorité judiciaire l'obligation d'avertir la victime d'infractions commises au sein du couple de la sortie de détention de son ex-conjoint entre en vigueur ce mardi.

Il porte le numéro 2021-1820, il a été pris le 24 décembre dernier mais surtout, il entre en vigueur ce mardi. Le décret "relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple" entre en effet en application à partir de ce 1er février.

Il a pour objectif de "renforcer la protection des victimes de violences ou d'infractions commises au sein du couple". En d'autres termes, il a vocation à assurer la sécurité des femmes et hommes ayant subi des violences conjugales de toute nature après la remise en liberté de leur auteur.

Téléphone grave danger ou bracelet anti-rapprochement au programme

En effet, si la terminologie officielle peut sembler un peu obscure, le texte explicite bientôt:

"Le décret vise à ce que l'autorité judiciaire avise la victime d'infractions commises au sein du couple de la sortie de détention d'une personne poursuivie ou condamnée et à prévoir expressément que dans cette hypothèse, l'autorité judiciaire compétente s'interroge sur la nécessité de décider de mesures de surveillance et renforcer la protection de la victime".

Le "renforcement de protection" en question pourra passer par la distribution d'un "téléphone grave danger" à la victime - soit un téléphone portable permettant de joindre en une touche, à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, un service en lien avec les forces de l'ordre en vue d'une éventuelle intervention (la personne passant le coup de fil étant géolocalisée automatiquement) - ou l'imposition d'un bracelet anti-rapprochement à l'ex-détenu.

Robin Verner Journaliste BFMTV