Viol après une amnésie: pour l'avocat général, les faits sont prescrits

L'avocat général devant la Cour de cassation a estimé mercredi que les faits de viol commis en 1977 et dénoncés par une femme de 41 ans étaient "irrémédiablement prescrits". C'est-à-dire qu'aucune poursuite ne pouvait plus être engagée, car les faits étaient trop anciens.

La plaignante demandait la levée du délai de prescription, qui est de 20 ans en matière de crime sexuel sur mineur à partir de la majorité de la victime, car elle avait souffert d'une amnésie traumatique, et ne s'était souvenue de son agression que très récemment.

L'avocat général a néanmoins indiqué que tout changement en la matière ne relevait pas de la justice, mais du "législateur". Autrement dit, d'une loi qui permettrait la levée le délai de prescription pour un tel cas. Il a donc demandé le rejet du pourvoi de la plaignante.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a mis sa décision en délibéré au 18 décembre.

M. T. avec AFP