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La Cour de cassation examine la prescription des crimes sexuels

Le 6 novembre, la Cour de cassation se penchera sur la levée de la prescription d'un crime sexuel (photo d'illustration).

Le 6 novembre, la Cour de cassation se penchera sur la levée de la prescription d'un crime sexuel (photo d'illustration). - -

La justice examine le cas d'une femme, violée dans son enfance et dont l'amnésie traumatique l'avait empêchée de porter plainte plus tôt. Elle demande la levée de la prescription, le délai au-delà duquel une affaire ne peut plus être jugée.

C'est une première judiciaire en France. Ce mercredi, la Cour de cassation doit examiner la validité de la prescription d'un crime sexuel, indiquait la semaine dernière Le Parisien. Une femme, violée en 1977, a déposé un recours devant la plus haute juridiction française, afin que son agresseur présumé soit renvoyé devant la justice alors que les faits sont prescrits.

La prescription est le délai au-delà duquel une affaire ne peut plus être jugée. Une sorte de "droit à l'oubli" à la faveur des auteurs de crimes et de délits. En matière de crime sexuel sur un mineur, l'article 7 du code de procédure pénale fixe le délai de prescription à 20 ans, à compter de la majorité de la victime. Autrement dit, une victime est en mesure de voir son agresseur poursuivi jusqu'à l'âge de 38 ans... mais pas au-delà.

Amnésie traumatique

Trop tard, donc, pour la plaignante de Charente-Maritime. Celle-ci n'avait porté plainte qu'en 2012, à l'âge de 40 ans, indique Sud Ouest. En cause: une amnésie traumatique qui a occulté son souvenir. Ce n'est qu'au cours d'une psychothérapie, suivie entre 2009 et 2011, que les faits ont ressurgi. Des vacances chez une grand-tante à Saint-Savinien, en 1977, alors qu'elle avait 5 ans. Et le cousin par alliance qui l'a violée.

En janvier 2012, le parquet de Saintes avait classé sa plainte, estimant les faits prescrits. Mais son avocat, Me Gilles-Jean Portejoie, a insisté. "La prescription court lorsqu'on laisse délibérément le temps passer. Or, dans le cas présent, la victime n'avait pas conscience du fait de crime", pointait-il dans les colonne de Sud Ouest en avril 2012.

Une première d'importance

En juillet 2013, la cour d'appel de Poitiers a néanmoins confirmé la prescription des faits. Ne restait comme ultime recours que la Cour de cassation.

Pour Me Portejoie, le point de départ de l'affaire "doit être celui de la révélation psychologique des faits, et non de leur commission". Si la Cour lui donnait raison, sa décision sans précédent ouvrirait la voie à de nombreux recours dans d'autres affaires.

Mathilde Tournier et vidéo Pauline Revenaz