Les Sages vont examiner deux dispositions de l'état d'urgence

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformité à la Constitution de deux dispositions de l'état d'urgence décrété après les attentats du 13 novembre, l'interdiction de réunion et les perquisitions, a annoncé vendredi le Conseil d’État.

La plus haute juridiction administrative française a décidé de transmettre aux Sages deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur ces sujets, a-t-elle indiqué dans un communiqué. Le Conseil constitutionnel avait déjà jugé conforme à la Loi fondamentale, le 22 décembre, un autre dispositif de l'état d'urgence, les assignations à résidence.

A.-F. L. avec AFP