La Constitution ne prévoit pas de durée maximale pour l'état d'urgence
photo d'illustration - AFP
Le projet de révision de la Constitution voulu par l'exécutif après les attentats du 13 novembre ne prévoit pas de durée maximale de l'état d'urgence, cette durée restant fixée par la loi, contrairement à ce qu'indiquaient des sources gouvernementales, selon le texte transmis au Conseil d'Etat.
En revanche, le projet de loi constitutionnelle "de protection de la Nation" prévoit que les mesures d'exception décidées durant l'état d'urgence, par exemple les assignations à résidence, puissent être prolongées après la fin de l'état d'urgence "pendant une durée maximale de six mois".
Les plus lus
Sébastien Lecornu va signer un décret pour encadrer les avantages des anciens membres du gouvernement
Liens avec l'extrême droite, pas de vérification... Pourquoi la pétition de Philippe de Villiers sur l'immigration est incomparable avec celle sur la loi Duplomb
L'écrivain Boualem Sansal s'oppose à sa nomination par l'extrême droite pour le Prix Sakharov
Contrairement à la France qui a perdu son AA, les agences de notation récompensent l'Espagne et le Portugal pour leur croissance et leur gestion des finances publiques
Le million d'abonnés dépassé: la plateforme Ligue 1+ fait un carton selon les nouveaux chiffres de la LFP