BFMTV

Réforme pénale: fumer du cannabis est désormais puni par une amende

La transaction pénale entrée en vigueur vendredi permet désormais aux policiers d'infliger directement une amende, sans passer par un tribunal, pour les petits délits. Le dispositif ne pourra toutefois pas être appliqué en cas de récidive. Explications.

La consommation de cannabis ou encore les vols simples, dont le montant n'excède pas 300 euros, vont désormais pouvoir se régler par une simple amende, sans passage devant un magistrat au tribunal. La mesure, qui fait partie de la réforme pénale de Christiane Taubira, est entrée ce vendredi en vigueur par un décret publié la veille au Journal officiel

Contrairement à ce qu'indiquent plusieurs médias, "la conduite sans permis et le défaut d'assurance ne sont pas concernés par cette mesure, car ce sont des infractions prévues par le Code de la route, et non par le Code pénal", précise-t-on à la Chancellerie, jointe par BFMTV.com. 

Par ailleurs, ce dispositif d'amendes ne fonctionnera pas pour les récidivistes: il s'appliquera uniquement aux personnes qui commettent des délits pour la première fois. Si elles refusent de payer l'amende, elles s'exposeront au risque de poursuites judiciaires par le procureur de la République. 

Le taux de recouvrement des amendes va augmenter

L'objectif voulu par la garde des Sceaux est de résorber l'engorgement des tribunaux, en faisant payer immédiatement les amendes aux personnes responsables de petits délits. Les policiers auront donc désormais la liberté de décider, avec toutefois l'accord systématique du procureur de la République, de la nature et du montant de l'amende.

Si les syndicats de police avaient vivement contesté la loi au moment de son vote, la mesure semble aujourd'hui faire consensus. "Cela va soulager les tribunaux et permettre aux enquêteurs d'avoir une concrétisation visible de leur travail par l'application d'une sanction financière directe", explique un porte-parole du SCSI, syndicat majoritaire chez les officiers de police, qui demande "une expérimentation avant la généralisation du dispositif".

Autre avantage pour l'État de cette transaction pénale: l'augmentation du taux de recouvrement des amendes. Actuellement, les tribunaux ont du mal à faire appliquer les peines décidées. Dans le cas de la transaction pénale, une personne soumise à une amende de la part d'un policier devra, la plupart du temps, consigner immédiatement une somme équivalente au montant exigé.

Alexandra Gonzalez avec AFP