Projet de loi contre les violences sexistes: les magistrats dénoncent un manque de concertation

L'Union syndicale des magistrats, majoritaire dans la profession, regrette que Nicole Belloubet et Marlène Schiappa n'aient pas consulté les professionnels de la justice en amont du projet de loi présenté ce mercredi.

Le projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles a été présenté ce mercredi en conseil des ministres. Porté par Marlène Schiappa et Nicole Belloubet, il contient plusieurs des principales annonces faites par le gouvernement ces dernières semaines mais pas la plus contestée par les professionnels de la justice: l'établissement d'un âge minimum en-dessous duquel un mineur serait automatiquement considéré comme non consentant à un acte sexuel. 

Quelques heures après la présentation du texte, l'Union syndicale des magistrats, majoritaire dans la profession, ignore pourtant que ce point n'y figure finalement pas. Dans un communiqué envoyé dans l'après-midi, l'organisation regrette de n'avoir pas été consultée et dénonce l'absence totale de concertation entre le gouvernement et les professionnels de la justice pour préparer ce projet de loi. 

"Derrière l'affichage d'une volonté de réformes fortes, efficaces et lisibles, le gouvernement assume en réalité le risque de nouvelles lois inapplicables et incohérentes, susceptibles de susciter la déception de nos concitoyens, qui en tiendront la Justice pour responsable", peut-on lire dans le communiqué.

"Mépris des corps intermédiaires"

Contacté par BFMTV.com, le secrétaire national de l'USM, Jacky Coulon, explique n'avoir pas encore eu connaissance du texte finalement présenté, qui a donc contourné la question d'un âge de consentement minimum. A la place, les infractions commises contre les mineurs de 15 ans sont plus durement réprimées, les peines encourues en cas d'atteinte sexuelle étant notamment doublées.

Dans son communiqué, l'USM rappelle s'être exprimée à de nombreuses reprises sur les sujets abordés par ce projet de loi "dans le cadre de différentes missions de réflexion, notamment au Sénat et à l'Assemblée national et dans la presse."

"Une nouvelle fois, le gouvernement démontre son refus de consulter les organisations syndicales et par-là même son mépris des corps intermédiaires", écrit le syndicat, qui se définit comme apolitique. 

Au-delà de la question du consentement des mineurs, le texte présenté mercredi prévoit l'allongement du délai de prescription pour les crimes sur mineurs, la pénalisation du harcèlement de rue avec la création d'une infraction contre l'outrage sexiste, mais aussi l'élargissement de la définition du délit de harcèlement sexuel et moral, afin d'intégrer les phénomènes de raids constatés dans de nombreux cas de cyberharcèlement.

Charlie Vandekerkhove