Procès d'Alain Griset: 10 à 12 mois de prison avec sursis et 3 ans d'inéligibilité requis contre le ministre

Il est reproché à Alain Griset de ne pas avoir déclaré "des participations financières détenues dans un plan d'épargne en actions". Son avocat plaide la bonne foi. Le jugement est attendu le 8 décembre.

C'est la première fois qu'un ministre en exercice est jugé par un tribunal correctionnel. Le procès d'Alain Griset s'est ouvert ce mardi à Paris pour "déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale" et "de ses intérêts". Au terme de cette journée, le procureur de la République a requis contre le ministre en charge des PME dix à douze mois d’emprisonnement avec sursis et 30.000 euros d’amende.

Le ministère public a également demandé qu'Alain Griset soit frappé de trois années d'inéligibilité ainsi que de l'interdiction d'exercer la fonction de ministre. La décision a été mise en délibéré au 8 décembre.

Le parquet de Paris avait cité à comparaître Alain Griset, 68 ans, à l'issue d'une enquête ouverte en novembre 2020 après un signalement de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui recueille les déclarations de patrimoine des membres du gouvernement.

Participations financières cachées

Il est reproché au ministre délégué de ne pas avoir déclaré "des participations financières détenues dans un plan d'épargne en actions (PEA), ainsi que le compte espèces associé" pour un montant de 171.000 euros. Ces fonds, selon une source proche du dossier, proviennent du bureau de la Confédération nationale de l'artisanat des métiers et des services (Cnams) du Nord, qui avait confié en 2019 quelque 130.000 euros à Alain Griset, son président d'alors, pour qu'il les place sur son PEA.

"Alain Griset a dit à la Haute autorité qu'il avait l'accord de la Cnams pour qu'il puisse faire fructifier cette somme, mais alors on est dans la confusion des patrimoines, ce qui n'est pas conforme à la loi", a expliqué à l'AFP le président de la HATVP, Didier Migaud. Cette omission avait pour but "d'empêcher la révélation de faits susceptibles de recevoir la qualification pénale d'abus de confiance", a de son côté estimé la HATVP.

Mais pour Me Patrick Maisonneuve, avocat de la défense, son client était "totalement de bonne foi dans cette histoire. Tout s'est fait en toute transparence: la somme apparaissait comme appartenant" à la confédération, a-t-il soutenu. "Nous contestons que cette somme faisait partie du patrimoine d'Alain Griset, c'est d'ailleurs pour cela qu'il ne l'a pas déclarée."

Vincent Vantighem avec Ambre Lepoivre avec AFP