Prisons: des détenus pourraient être libérés en raison d'une vieille erreur

Un récent arrêt de la Cour de cassation pourrait entraîner la libération de "dizaines, peut-être des centaines" de détenus dont les peines seraient considérées comme prescrites.

Mise à jour: Christiane Taubira, ministre de la justice, a indiqué ce mercredi soir sur BFMTV que "six personnes ont été libérées" suite à "la faute juridique" de l'ancienne majorité.

Alors que la polémique sur les détenus de Chartres relâchés faute de place en prison bat son plein, des "dizaines, peut-être des centaines" de détenus pourraient être libérés, a indiqué Le Canard enchaîné à paraître mercredi. En cause: un vice de forme juridique.

La bourde commise en 2004

Dans un arrêt du 26 juin, la plus haute juridiction française donnait raison à un Franco-Arménien, condamné par contumace en 1989, et qui souhaitait regagner la France, après la prescription de 20 ans en matière criminelle.

Il lui avait été opposé une série d'actes interrompant la prescription (délai à l'issue duquel la peine ne peut plus être exécutée). Or, la liste de ceux-ci avait été fixée par un décret de 2004 et la Cour de cassation a tranché que cette liste ne pouvait être fixée que par la loi.

La liste avait depuis été établie par une loi en 2012, mais la Cour de cassation a donné raison au demandeur, qui contestait la validité des actes interruptifs opposés à sa demande de prescription.

L'arrêt prévoit ainsi "qu'en l'absence de disposition législative applicable au litige, antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, les actes préparatoires à l'exécution d'une peine n'étaient pas de nature à interrompre le cours de sa prescription".

3.499 condamnations à vérifier

Selon Le Canard enchaîné, la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice a, en conséquence, dû demander aux différentes juridictions de vérifier la situation "des personnes condamnées et écrouées au-delà du délai de prescription de la peine" (20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits).

Elle a envoyé une note à tous les parquets, selon l'hebdomadaire, leur demandant de vérifier si dans ces cas les actes interruptifs pris en compte étaient valables ou pas et indiquant que dans ce dernier cas "il conviendra de faire procéder immédiatement à la levée d'écrou".

Dans un communiqué, le ministère de la Justice a confirmé avoir demandé "la vérification des condamnations susceptibles d'entrer dans le champ de cette jurisprudence restrictive sur la base d'une estimation (...) qui s'élèverait à 3.499 pour l'ensemble des ressorts" des cours d'appel. Les condamnations concernées sont celles prononcées avant la loi du 27 mars 2012.

4 personnes sur 628 déjà libérées

"En l'état des vérifications qui sont terminées pour 10 cours d'appel (sur 36 en France, ndlr), pour un total de 628 condamnations, 4 personnes, dont les peines délictuelles (de 4 à 10 mois pour des faits de violences conjugales, vol aggravé et dégradation, abus de confiance, falsification de chèques et usage notamment) avaient été ramenées à exécution, ont donc été élargies (remises en liberté, ndlr)", a précisé le ministère.

La Chancellerie affirme que "de nouvelles instructions ont été données pour que les vérifications se terminent sans délai".

M.G. avec AFP