Prescription des peines: qui sont les détenus libérés?

Vingt détenus ont été libérés par la justice avant la fin de leur peine à la suite d'une erreur juridique commise par la Chancellerie en 2004. Portrait-robot de ces condamnés.

Vingt détenus viennent d'être libérés, sans avoir terminé de purger leur peine. La raison? Ils avaient été écroués sur une base légale erronée: en 2004, le Garde des Sceaux de l'époque, Dominique Perben, avait fait passer un décret au lieu d'une loi sur la prescription des peines. Une erreur juridique corrigée en 2012 seulement.

Qui sont ces détenus? Il s'agit vraisemblablement de délinquants, selon les informations délivrées par la Chancellerie, condamnés pour la plupart à des peines de prison ferme de huit mois ou moins.

Ces vingt personnes avaient été jugées pour des faits mineurs pour certains: conduite sans permis, refus de se soumettre aux prises d'empreintes digitales et de photographies, faux et usage de fausses plaques, transport d'arme de sixième catégorie, usage de stupéfiants...

Dix-sept "libérables" restent sous écrou

D'autres cas sont plus graves selon les chefs d'inculpation décrits par le ministère: faits de violences par conjoint, vol aggravé, conduite en état alcoolique, extorsion avec violence, trafic de stupéfiants... Pas de criminel en revanche parmi ces vingt détenus.

Dix-sept autres détenus qui auraient pu bénéficier d'une libération dans le cadre de cette rectification sont restés sous écrou. Ils purgent d'autres peines auxquelles ils avaient été condamnés, légalement cette fois-ci, indique le ministère. La justice, qui a déjà examiné 3.313 cas potentiellement concernés, doit encore se pencher sur 186 affaires.

Cette procédure inédite a éclaté au grand jour le 7 août dernier, à la suite de révélations du Canard Enchaîné. Elle a entraîné une passe d'armes relativement violente entre la majorité et l'opposition, qui était au pouvoir au moment de ce "bug" juridique.

Bug juridique: vingt détenus libérés | Create infographics

Alexandra Gonzalez