PMA: la justice refuse l'adoption d'un enfant à un couple de femmes

Le tribunal de Versailles a refusé à une femme homosexuelle d'adopter l'enfant de son épouse au motif qu'il avait été conçu par une procréation médicalement assistée à l'étranger. Une décision inédite en France.

Martin, 4 ans, est un petit garçon élevé par deux femmes, sa mère biologique et l'épouse de celle-ci. Il les considère toutes deux comme ses "mamans". Mardi, pourtant, le tribunal de grande instance de Versailles a refusé la procédure d'adoption officielle à la conjointe de la mère biologique de Martin, au motif qu'il y avait "fraude à la loi".

En effet, le petit garçon est le fruit d'une procréation médicalement assistée en Belgique, la PMA, une pratique interdite aux femmes en France, et qui ne sera pas débattue avant 2017, vient d'annoncer le gouvernement. Pour la justice, il y a donc eu "fraude".

"Nous ne sommes pas des hors-la-loi, loin de là. On demande simplement à protéger notre enfant. Pas un jour ne passe sans que j'imagine ce qu'il adviendrait de Martin s'il m'arrivait quelque chose. Il serait tout seul. Ca me fait peur", confie à RMC Delphine, mère "légale", la voix chargée de déception. Marie, sa conjointe, se dit elle "écoeurée". "Martin, je l'élève, je l'emmène à l'école, je lui donne du sirop quand il est malade..."

"On ne peut pas violer la loi et ensuite se plaindre"

Cette décision est une première depuis la promulgation de la loi sur le mariage pour tous. Jusqu'à présent, tous les tribunaux saisis de cas similaires ont accordé l’adoption, PMA ou pas, même lorsque le procureur s'y opposait. "Quand on regarde la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, on se rend compte que cette motivation ne peut pas tenir. Parce que l'intérêt de l’enfant n'est pas respecté. Raison pour laquelle cette décision est éminemment critiquable", estime Me Caroline Mecary, leur avocate.

Mais pour certains, la décision rendue ce jour-là à deux reprises, pour le petit Martin mais aussi pour une autre famille, est totalement cohérente. "Les personnes individuellement ne peuvent pas violer la loi (ici la PMA à l'étranger, ndlr) et ensuite se plaindre que cela pose des difficultés. L'enfant a un parent, qui peut pratiquer une délégation de l'autorité parentale si besoin", tance Hervé Mariton, député UMP de la Drôme.

Le couple va faire appel de la décision et n'entend pas en rester là. "S'il faut déménager là où les tribunaux disent oui, nous le ferons."

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Ce que dit la loi

La loi Taubira sur le mariage pour tous, parue au Journal officiel le 18 mai 2013, permet aux couples homosexuels de se marier, et ouvre également la voie de l'adoption à ces couples, mais "à certaines conditions, laissées à l'appréciation du tribunal". A ce jour, dans la plupart des cas examinés par la justice, il s'agissait d'enfants nés par PMA à l'étranger, avec un seul parent légal, et adoptés par le (la) conjoint(e) du père ou de la mère biologique.

A. Gonzalez I vidéo: M. Collado et V. Giraldo