Les cours criminelles départementales jugées conformes à la Constitution

Les cours criminelles départementales (CCD) ont été instaurées début 2023 pour juger certains crimes à la place des assises.

Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi 24 novembre que les cours criminelles départementales (CCD), instaurées début 2023 pour juger certains crimes à la place des assises, étaient conformes à la Constitution, balayant les arguments de leurs détracteurs qui dénonçaient une rupture d'égalité par rapport aux accusés jugés par un jury populaire.

Ces cours, composées uniquement de magistrats professionnels, ont été créées pour juger en première instance les crimes punis de peines pouvant aller jusqu'à 20 ans de réclusion, des viols essentiellement.

Pas "de discriminations injustifiées"

Selon les "Sages", la création des cours criminelles départementales "n'a pas instauré de discriminations injustifiées" puisque, par rapport aux personnes renvoyées aux assises, elles jugent des faits de "nature" différente et des accusés dans une "situation différente" (pas en récidive, notamment).

D'autre part, il y a bien une "différence de traitement" dans les règles de vote sur la culpabilité et la peine maximale (au moins trois voix sur cinq en CCD, au moins sept voix sur neuf aux assises), concède le Conseil. Mais elle "est justifiée par une différence de situation tenant à la composition respective de ces deux juridictions", cinq magistrats professionnels dans un cas, six citoyens tirés au sort accompagnés de trois magistrats dans l'autre.

Le Conseil constitutionnel répondait à plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par les avocats de deux accusés, l'un dans une affaire de viol aggravé et l'autre dans un dossier de vol à main armée.

"Tradition historique"

A l'audience, le 15 novembre, ils étaient soutenus par une grande partie des représentants de la profession d'avocats, le Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche) et l'association "Sauvons les assises", déjà opposés à la réforme au moment de son examen au Parlement.

Les requérants faisaient aussi valoir que la "tradition historique" de faire juger par un jury populaire les "crimes de droit commun" (des exceptions existant pour les militaires, le terrorisme, mais aussi les affaires de stupéfiants) devait être reconnue comme un "principe fondamental reconnu par les lois de la République", à valeur constitutionnelle.

Cet argument a aussi été rejeté par la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, qui relève que le "principe de l'intervention du jury en matière criminelle" comporte plusieurs exceptions et que la catégorie "de droit commun" n'est "définie par aucun texte".

Par M.A avec AFP