Les collectivités locales autorisées à poursuivre la presse en justice

Les collectivités locales pourront désormais engager des actions en justice contre des médias. Ce droit leur est ouvert par une décision annoncée vendredi par le Conseil constitutionnel (décision consultable en ligne).

Les juges avaient été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la commune du Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis) qui s'était estimée diffamée par un article de l'hebdomadaire Le Point sur un scandale immobilier.

La municipalité n'avait pu engager directement d'action en justice, à cause de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui réserve au seul ministère public la possibilité de le faire en cas d'infraction de presse. La commune "soutenait que ces dispositions méconnaissent le principe du droit à un recours effectif, le principe d'égalité et le principe de la libre administration des collectivités territoriales".

Le Conseil constitutionnel a jugé que "la restriction ainsi apportée" aux droits des collectivités locales "méconnaît les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789": "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution."

M.K. avec AFP