Les caméras devront rester à l'écart des salles d'audience

Le Conseil constitutionnel a tranché et maintient l’interdiction de procéder "à la captation d’images et d’enregistrements lors de procès et de les diffuser." Les sages estiment que cette loi est "nécessaire" pour garantir la sérénité des débats et prévenir toute atteinte à la vie privée.

Faut-il autoriser les caméras à filmer dans les enceintes judiciaires et accepter la retransmission des débats? Le Conseil constitutionnel a tranché et annonce ce vendredi le maintien de l’interdiction de procéder à la captation d’images et d’enregistrements audio lors de procès ainsi que leur diffusion.

Saisis par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) demandant l’abrogation de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui interdit depuis 1954 "l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires", "les sages" ont finalement déclaré que cette loi était "nécessaire, adaptée et proportionnée."

À l'origine de la QPC, Constance Benqué, la directrice de la publication de Paris Match, condamnée en appel en février 2019 à 2000 euros d’amende pour avoir publié dans les pages de son journal deux photos prises dans l’enceinte du tribunal lors du premier procès d’Abdelkader Merah en novembre 2017, où l’on voyait le prévenu dans son box, et sa mère être interrogée. 

La protection des droits des personnes face au droit d'informer

Jusqu'au milieu du XXe siècle, les journalistes pouvaient prendre des photos dans les salles d'audience. Mais cette liberté de mouvement des journalistes encouragea les dérives. En 1921, lors du procès de Landru, accusé du meurtre de dix femmes à qui il avait promis le mariage, un photographe installa une lampe électrique juste au-dessus de la place de l'accusé.

Le procès de Gaston Dominici, accusé du triple meurtre d'une famille anglaise en 1954, fut celui de trop. Les flashs lors de l'audience perturbèrent tellement la salle d'audience que les parlementaires modifièrent la loi de 1881 pour interdire définitivement l'entrée des photographes dans les procès.

Mais aujourd'hui, au regard de l'évolution des techniques de captation et d'enregistrement, plus discrètes qu'il y a un demi-siècle et donc suffisantes pour ne pas troubler l'ordre public, "cet article, archaïque, n’a plus lieu d’être", pour maître Louis Boré, l’avocat de la directrice de Paris Match.

L'association de la Presse judiciaire qui est intervenue dans le dossier demandait également un assouplissement de cette interdiction qui n'a pas prévu d'exception, afin de tenir compte du "droit d'informer".

Les "Sages" rappellent que les journalistes "ont la possibilité de rendre compte des débats par tout autre moyen, y compris pendant leur déroulement", par des croquis et des compte-rendus d'audience ou sur les réseaux sociaux, sous réserve de l'accord du président. Toute infraction est passible de 4500 euros d'amende.

Romane Ganneval avec AFP