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Le statut pénal du chef de l'Etat examiné à la Cour de cassation

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La Cour de cassation doit tenter ce vendredi 1er juin de déterminer s'il est ou non équitable que le président, inattaquable en justice, puisse se constituer partie civile lorsqu'il est victime, au moment où François Hollande promet de réformer le statut pénal du chef de l'Etat.

A l'origine de cette bataille juridique, une escroquerie bancaire dont a été victime Nicolas Sarkozy en 2008. Des jeunes qui étaient parvenus à pirater son compte en banque lui avaient alors soutiré une centaine d'euros. Le 29 octobre 2009, le tribunal correctionnel de Nanterre avait déclaré recevable la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy mais avait sursis à statuer sur la demande de dommages et intérêts du chef de l'Etat, renvoyant sa décision à l'issue du mandat présidentiel.

l'article 67 de la Constitution prévoit l'immunité du chef de l’État pendant son mandat

Les magistrats avaient estimé que l'article 67 de la Constitution, qui prévoit l'immunité du chef de l'Etat pendant son mandat, créait une atteinte au principe de l'égalité des armes, garanti par la Convention européenne des droits de l'Homme. Le 8 janvier 2010, la cour d'appel de Versailles avait infirmé cette décision et accordé un euro de dommages et intérêts à Nicolas Sarkozy, considérant que le procès avait été équitable, notamment grâce à "l'effectivité du débat contradictoire".

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L'un des prévenus, condamné à huit mois de prison en appel contre douze mois en première instance, s'était pourvu en cassation. Le pourvoi, examiné ce vendredi 1er juin, devait initialement l'être en mai 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Mais le parquet général, qui estime la question sensible, avait demandé à ce qu'elle soit abordée en assemblée plénière, la composition la plus solennelle de la Cour.

"situation de blocage institutionnel"

L'avocat général, Xavier Salvat, qui rendra public son avis ce vendredi, considère que le président a le droit d'accéder à la justice, mais il estime que les procès intentés par Nicolas Sarkozy sont inéquitables, le chef de l'Etat ne pouvant demander aux magistrats, qu'il nomme, de juger ses intérêts privés. En d'autres termes, l'avocat général décrit une "situation de blocage institutionnel".