La nouvelle loi antiterroriste soumise au Conseil constitutionnel

Cette loi, qui a été adoptée à une large majorité au Parlement en octobre, va désormais devoir passer dans les mains du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur les principales dispositions de la nouvelle loi antiterroriste, qui a pris le relais de l'état d'urgence le 1er novembre, le Conseil d'Etat ayant transmis jeudi quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Les quatre QPC transmises ont été déposées par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et par un Français assigné à résidence à Grenoble. Elles visent notamment les "fermetures des lieux de culte", les "mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance" et les "visites et saisies" qui ont succédé aux perquisitions administratives.

Recours déposé par des citoyens

"La LDH est très satisfaite", a réagi auprès de l'AFP l'avocat de l'ONG, Patrice Spinosi. Il s'agit de "mesures phares" qui ont été, selon lui, "extrêmement contestées". "Grâce à cette action, le débat de la conformité avec la Constitution va pouvoir se tenir", s'est félicité l'avocat.

Le président Emmanuel Macron a choisi de ne pas demander le contrôle par le Conseil constitutionnel de ce texte, adopté à une large majorité au Parlement. C'est donc par le biais de recours déposés par de simples citoyens et associations que ce contrôle peut s'effectuer, comme la loi introduisant les QPC le permet depuis 2010.

Examinées d'ici la mi-mars

Lors de l'audience au Conseil d'Etat le 20 décembre, le rapporteur public avait demandé la transmission des QPC aux "Sages" du Conseil constitutionnel. Il avait décrit les dispositions antiterroristes adoptées ces dernières années et surtout le renforcement des pouvoirs de police administrative comme "un univers en expansion constante". Ces "nouveaux pouvoirs" confiés aux préfets en matière de contrôle et de répression sont effectivement "directement inspirés des pouvoirs exorbitants dont disposent les autorités de police administrative dans le cadre de l'état d'urgence", avait-il déclaré.

Le Conseil constitutionnel a déjà été saisi le 1er décembre d'une QPC sur la loi antiterroriste. Ce recours visait les "mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance", qui ont remplacé les assignations à résidence en vigueur sous l'état d'urgence, régime d'exception instauré au soir des attentats du 13 novembre 2015.

Ces QPC devraient être examinées par les "Sages" d'ici la mi-mars, selon Patrice Spinosi.

C. P. avec AFP