La mutation forcée d'un magistrat du parquet annulée

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a annulé jeudi la mutation forcée à la Cour de cassation du procureur général de Riom (Puy-de-Dôme), Marc Robert, un dossier qui avait suscité une controverse entre pouvoir politique et magistrature.

Cet arrêt intervient alors que le débat se développe sur le statut des procureurs, qui sont liés au pouvoir politique. La Cour européenne des droits de l'homme leur déniant de ce fait la qualité d'autorité judiciaire, ils demandent davantage d'indépendance.

La décision du 23 juin 2009 de mutation dans "l'intérêt du service" est annulée pour vice de procédure, au motif que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) n'a pas été valablement consulté.

Le décret avait été pris par la ministre de la Justice de l'époque, Rachida Dati, alors même qu'elle avait décidé lors d'une réunion au CSM le 4 juin de différer ce projet de nomination, relève le Conseil d'Etat.

Dernier procureur général nommé sous le gouvernement de gauche de 1997-2002, Marc Robert disait voir dans cette mutation une "atteinte grave portée à l'indépendance de l'autorité judiciaire" et l'avait donc contestée devant le Conseil d'Etat, soutenu par les deux principaux syndicats de magistrats.

Le décret nommant Philippe Lemaire pour lui succéder à Riom est aussi annulé. Ces mesures prendront effet le 30 mars pour éviter que les décisions prises par les magistrats dans leurs nouveaux postes soient frappées de nullité.

Le ministre de la Justice, Michel Mercier, a déclaré dans un communiqué qu'il "prenait acte" de l'arrêt du Conseil d'Etat.

En France, les procureurs sont nommés directement par le pouvoir politique, sur décret du chef de l'Etat et du ministre de la Justice, avec un avis consultatif du CSM. Le ministre peut leur donner des ordres de poursuite et leur adresser des consignes générales.

La Conférence des procureurs a demandé début décembre une réforme qui soumettrait leur nomination à un avis "conforme" (contraignant) du CSM.

La Cour européenne des droits de l'homme estime que le statut du procureur fait qu'il ne peut être considéré comme indépendant et qu'il ne peut donc, par exemple, contrôler les gardes à vue.

Thierry Lévêque, édité par Jean-Baptiste Vey