La déchéance de nationalité devrait finalement être du ressort d'un juge judiciaire

Jusqu'ici décision administrative, la déchéance de nationalité pour terrorisme est inscrite dans un avant-projet de loi comme une peine complémentaire, qui devra désormais être prononcée par un juge judiciaire.

Ses détracteurs la décrivent comme une décision inique, car prononcée administrativement. La déchéance de nationalité pour terrorisme pourrait désormais devenir une peine complémentaire qui devra être prononcée par un juge judiciaire, selon l'avant-projet de loi dont l'Agence France-Presse (AFP) a obtenu copie dimanche. À l'heure actuelle, c'est une décision administrative prise par décret, subordonnée à un avis conforme du Conseil d'État.

L'avant-projet de loi ordinaire "portant réforme de la déchéance de nationalité" crée un nouvel article du code pénal stipulant que cette peine est encourue pour les crimes "d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation" et/ou "constituant des actes de terrorisme" ainsi que pour les délits concernant les mêmes faits et "punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement".

Une déchéance des droits civiques également prévue

Pour ces crimes et délits graves, le juge pourra, à la place de la déchéance de nationalité, décider - cette fois pour tous les Français, y compris mononationaux - de déchoir la personne condamnée de tout ou partie des droits civiques attachés à la nationalité: droit de vote, droit d'éligibilité, droit d'exercer une fonction juridictionnelle, droit d'exercer une fonction publique. Et, dans ce cas-là aussi, il s'agira d'une déchéance "définitive", précise le texte.

Par ailleurs, si la référence aux binationaux est bel et bien gommée, ils sont, dans les faits, les seuls qui pourront être concernés par la déchéance de nationalité puisqu'il est écrit noir sur blanc dans le texte, qui sera examiné mercredi en Conseil des ministres, que cette peine ne pourra être prononcée "si elle a pour résultat de rendre la personne condamnée apatride".

la rédaction avec AFP