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Déchéance de nationalité: que dit le droit actuel?

François Hollande avait annoncé face au congrès qu'il souhaitait étendre la déchéance de nationalité. Mais que dit le droit aujourd'hui? De quelles mesures dispose-t-on?

Le 16 novembre, trois jours après les attentats de Paris, François Hollande fait face aux membres du Parlerment, réunis en congrès à Versailles. L'horreur est dans toutes les têtes, et le chef de l'Etat annonce de nouvelles mesures destinées à lutter contre le terrorisme.

Parmi elle, l'inscription dans la loi fondamentale de l'état d'urgence et de la déchéance de nationalité pour les binationaux.

"Nous devons pouvoir déchoir de sa nationalité française un individu condamné pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme, même s'il est né Français, je dis bien même s'il est né Français, dès lors qu'il bénéficie d'une autre nationalité", avait dit le chef de l'Etat.

> Ce que dit le droit

La déchéance de nationalité est régie par l'article 25 du code civil. Il ne cite que quatre conditions pour être déchu de sa nationalité: le terrorisme, la haute trahison, l'espionnage, ou les actes préjudiciables à la France commis au profit d'un Etat étranger. 

La loi indique également que pour perdre sa nationalité, il faut l'avoir acquise. Un individu né en France ne peut donc pas être déchu de sa nationalité, sous peine de devenir apatride et d'aller ainsi à l'encontre de l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il faut donc être binational, c'est-à-dire posséder une autre nationalité que la nationalité française. Mais les binationaux nés en France ne peuvent pas être déchu de leur nationalité française.

Enfin, la loi indique que la déchéance ne peut intervenir que si les faits reprochés se sont produits avant l'acquisition de la nationalité française, ou dans un délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition. Mais si les faits concernent un crime relevant du terrorisme ou de l'atteinte aux intérêts de la Nation, le délai passe à 15 ans.

> Ce que prévoyait François Hollande

Outre son inscription dans la Constitution française, validée par le Conseil d'Etat, François Hollande songeait à étendre la possibilité de déchéance de nationalité aux binationaux nés en France. Mais les individus nés en France et n'ayant pas d'autre nationalité, eux, ne peuvent toujours pas être déchus de leur nationalité.

D'où un risque de stigmatiser les 4 millions de binationaux, souligne Libération. Selon le quotidien, c'est ce risque de "rupture d'égalité", avancé par le sociologue Patrick Weil, qui a fait reculer le chef de l'Etat. Mercredi, après le conseil des ministres, il devrait annoncer l'abandon de cette mesure. 

Ariane Kujawski