Incendie d'Aubervilliers: "En France, un enfant de 10 ans peut avoir un casier judiciaire"

Un petit garçon de 10 ans a été mis en examen pour avoir provoqué un incendie dans un immeuble d'Aubervilliers qui a fait 4 morts. Cette procédure est accompagnée d'une mesure d'éloignement.

Une exception à la française. Lundi, un petit garçon de 10 ans a été mis en examen par un juge d'instruction pour "destruction par incendie ayant entraîné la mort" après le violent incendie qui a ravagé cinq étages d'un immeuble d'Aubervilliers jeudi dernier. Quatre personnes, une femme enceinte et ses trois enfants, ont péri dans le sinistre. L'enquête a démontré que le petit garçon, suspecté d'être à l'origine du feu, jouait avec un briquet dans son appartement, où il s'y trouvait seul. Aujourd'hui, une mesure d'éloignement a été décidée par la justice.

Dominique Attias, ancienne vice-bâtonnière du barreau de Paris et spécialiste du droit de la famille et des enfants, apporte à cette affaire son analyse.

> Un enfant de 10 ans peut-il être mis en examen comme un adulte?

Dominique ATTIAS. "Un enfant de 7 ans peut être mis en examen. Il n’y a pas en France, contrairement à tous les autres pays en Europe, un âge pour fixer la responsabilité pénale. Le juge d’instruction a estimé qu’il existait des doutes, mais qu’il avait peut-être le discernement, c’est-à-dire la capacité de se rendre compte qu’en jouant avec un briquet et en allumant un papier ou un journal, qu'il se rendait compte qu’il allait mettre le feu à un immeuble et qu’il se rendait compte qu’il allait causer la mort de plusieurs personnes."

> Que risque pénalement ce petit garçon? Peut-il aller en prison?

"Il ne passera pas devant un tribunal puisqu’il a 10 ans, mais il passera devant un juge des enfants qui prendra des mesures. Il pourra écoper, s’il est reconnu capable de discernement, de sanctions pénales parce que les sanctions éducatives qui peuvent être infligées à un enfant à partir de 10 ans, seront portées sur son casier judiciaire.
En France, un enfant de 10 ans peut avoir un casier judiciaire.

Le juge d’instruction a déjà pris des mesures éducatives, comme une mesure d'éloignement du domicile familial. Je suppose que ce juge a désigné un service de la protection judiciaire de la jeunesse pour comprendre dans quelles conditions cet enfant vit, pourquoi il était tout seul dans cet appartement. Au-delà du côté terrifiant de cette affaire et de la mort de ces personnes, je ne peux pas m’empêcher de penser à ce petit garçon qui voit tout d’un coup le ciel lui tomber sur la tête et qui se trouve éloigné de sa mère, avec probablement son avenir obéré par ces faits."

> Ces sanctions seront-elles effacées une fois la majorité atteinte?

"Seul le parquet a la possibilité ensuite, sous certaines conditions, d’enlever ces mentions sur son casier judiciaire. Mais dorénavant en France, même après 18 ans, les enfants gardent sur leur casier judiciaire les mentions de ce qu’ils ont pu faire enfant."

> Et ses parents, peuvent-ils être poursuivis en justice?

"En France, il n’y a pas de sanction contre les parents. Mais ils sont civilement responsables."

J.C.