Garde à vue de quatre jours: le Conseil constitutionnel à nouveau saisi

Souhaitée par le gouvernement, la garde à vue de quatre jours encore retardée. La cour de cassation a décidé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel qui va devoir trancher sur la légalité de cette disposition qui pourrait être appliquée pour des prévenus impliqués dans des affaires de blanchiment et d'association de malfaiteurs en bande organisée.

Dans son arrêt rendu mercredi, la cour de cassation transmet une question prioritaire de constitutionnalité aux Sages afin de déterminer si l'allongement de 96 heures de la garde à vue ne porte "pas une atteinte excessive à la liberté individuelle et aux droits de la défense". 

Saisi par Bernard Tapie, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré cette disposition le 9 octobre 2014. Les "Sages" avaient néanmoins validé sa garde à vue dans l'affaire de l'arbitrage dans son litige avec le Crédit Lyonnais pour la vente d'Adidas, mais estimé que cette durée ne devait plus être appliquée.

Et le 4 décembre 2013, les Sages avaient censuré les gardes à vue pouvant aller jusqu'à 96 heures dans des affaires de fraude fiscale, instaurées par une des lois votées dans le sillage de l'affaire Cahuzac.

la rédaction avec AFP