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Fraude fiscale: Cahuzac débouté par le Conseil constitutionnel

Jérôme Cahuzac a démissionné de son poste de ministre du Budget en 2013 après avoir été mis en cause pour fraude fiscale.

Jérôme Cahuzac a démissionné de son poste de ministre du Budget en 2013 après avoir été mis en cause pour fraude fiscale. - Geoffroy Van Der Hasselt - AFP

Le procès de l'ancien ministre, suspendu en février dernier, va pouvoir reprendre le 5 septembre prochain.

Le Conseil constitutionnel a débouté ce vendredi l'ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac en autorisant le cumul de poursuites pénales et de sanctions fiscales "dans les cas de fraude les plus graves".

Le Conseil, répondant à une Question prioritaire de constitutionnalité déposée par les avocats de l'ancien ministre, a estimé qu'en fonction du "montant de la fraude, de la nature des agissements de la personne ou des circonstances de leur intervention", il était justifié de traîner les fraudeurs devant les tribunaux tout en leur infligeant de lourds redressements. 

Jérôme Cahuzac est à l'origine du plus retentissant scandale politique du quinquennat de François Hollande pour avoir eu un compte bancaire caché à l'étranger alors même qu'il était chargé de la lutte contre la fraude fiscale à Bercy. Son procès, suspendu depuis février dernier, va pouvoir reprendre le 5 septembre. 

Un autre procès va pouvoir reprendre

Outre le cas de Jérôme Cahuzac, les Sages ont également été saisis de celui de la famille Wildenstein, qui a dissimulé une fortune gigantesque via des montages très sophistiqués. Le procès avait lui aussi été interrompu en janvier dernier, et devrait donc être reprogrammé pour l'automne. 

Sur le plan juridique, les Sages ont déclaré conformes à la Constitution deux articles du Code général des impôts, en émettant une réserve: "le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne peut dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues".

Pour le Conseil constitutionnel, qui garantit la conformité de la loi aux principes les plus fondamentaux du droit français, cumuler dans certains cas une peine, éventuellement de prison, et un redressement fiscal alourdi permet "d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Etat ainsi que l'égalité devant l'impôt", avec une dimension "à la fois dissuasive et répressive".

A.M avec AFP