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Crimes sexuels: la justice refuse de repousser le délai de prescription

La Cour de cassation a refusé de modifier le délai de prescription pour les crimes sexuels, même en cas d'amnésie traumatique (Photo d'illustration)

La Cour de cassation a refusé de modifier le délai de prescription pour les crimes sexuels, même en cas d'amnésie traumatique (Photo d'illustration) - -

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'une femme de 41 ans, qui s'est souvenu tardivement d'abus sexuels dont elle a été victime dans le passé.

La Cour de cassation a rendu mercredi sa décision sur la prescription en matière de crime sexuel: elle refuse de repousser le délai de prescription, même lorsque le souvenir des faits est resté enfoui dans la mémoire de la victime pendant de nombreuses années.

La Cour se penchait sur le pourvoi d'une femme de 41 ans, qui a dénoncé des abus sexuels remontant à 1977 dont le souvenir ne lui était revenu qu'en 2009, à la suite d'une séance de psychothérapie sous hypnose. Cette femme était donc victime d'amnésie traumatique, qui a occulté son souvenir. La décision de la Cour vient donc confirmer le refus de la justice d'instruire sa plainte car les faits sont prescrits.

Un délai actuel de 20 ans

La Cour de cassation, qui juge de la bonne application du droit et non du fond de l'affaire, a estimé que c'est "à bon droit" que la chambre de l'instruction a retenu "que l'action publique était éteinte", la prescription étant acquise "au jour du dépôt de la plainte".

Cette décision est conforme à l'avis de l'avocat général, qui avait jugé les faits "irrémédiablement prescrits".

En matière de crime sexuel sur un mineur, l'article 7 du code de procédure pénale fixe le délai de prescription à 20 ans, à compter de la majorité de la victime.