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Enquête ouverte pour "prise illégale d'intérêts" visant Éric Dupond-Moretti

Eric Dupond-Moretti lors de sa première séance de questions à l'Assemblée nationale, le 8 juillet 2020

Eric Dupond-Moretti lors de sa première séance de questions à l'Assemblée nationale, le 8 juillet 2020 - Christophe ARCHAMBAULT © 2019 AFP

L'actuel ministre de la Justice est accusé de conflits d'intérêts liés à ses anciennes activités d'avocat.

Une information judiciaire visant le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti pour des soupçons de "prise illégale d'intérêts" a été ouverte mercredi à la Cour de justice de la République (CJR), a annoncé le parquet général près la cour de Cassation.

Le parquet général était tenu d'ouvrir cette information judiciaire après l'avis favorable rendu vendredi par la commission des requêtes de la CJR, composée de hauts magistrats et qui fait office de filtre. Celle-ci a jugé recevables les plaintes de l'association Anticor et de trois syndicats de magistrats qui l'accusent de conflits d'intérêts liés à ses anciennes activités d'avocat.

La commission d'instruction de la CJR est désormais chargée de mener les investigations. Elle est composée de trois magistrats de la Cour de cassation et est la seule instance habilitée à enquêter sur les membres du gouvernement pour les actions menées dans l'exercice de leur fonction.

L'affaire des écoutes

Au cœur des accusations contre le ministre, les poursuites administratives qu'il a ordonnées contre deux magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient participé à une enquête préliminaire visant à identifier la taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu'ils étaient sur écoute.

Pendant ces investigations, des facturations téléphoniques détaillées de plusieurs avocats, dont celle du futur ministre, avaient été examinées.

Une de ces plaintes reproche également au ministre d'avoir ouvert une autre enquête administrative à l'encontre du juge Edouard Levrault qui avait dénoncé, après la fin de ses fonctions comme juge d'instruction à Monaco, avoir subi des pressions.

Avant de devenir ministre, Eric Dupond-Moretti avait été l'avocat d'un des policiers mis en examen par ce magistrat et avait critiqué les méthodes du juge.

Le gouvernement avait "pris acte"

Interrogé le 7 janvier sur les plaintes des syndicats de magistrats, le garde des Sceaux avait indiqué : "Je ne sais pas quel sort lui sera réservé, mais sachez bien que le moment venu, je m'expliquerai, vous pourrez compter sur moi pour dire tout ce que j'ai à dire".

Après l'annonce de l'ouverture d'une information judiciaire, une source gouvernementale avait indiqué à BFMTV ce lundi que l'exécutif prennait "acte de la décision de la commission des requêtes de la CJR portant sur des actes prétendument commis dans le cadre des fonctions du garde des Sceaux".

"Le gouvernement trouve parfaitement normal que la justice puisse en toute indépendance apprécier les faits. Ça permettra de faire taire un certain nombre de rumeurs", ajoutait cette même source. "Les choses seront discutées contradictoirement, cela permettra d'objectiver les choses en dehors de toute allégation unilatérale. La CJR est indépendante, elle prend la décision qu'elle doit prendre."

Le départ d'Éric Dupond-Moretti de la place Vendôme en raison de cette enquête n'est pas à l'ordre du jour.

M.D. avec AFP