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Bientôt un statut de repenti en France

Sur fond de règlements de comptes à répétition à Marseille ou en Corse, le gouvernement se dote d'une nouvelle arme anti-criminalité organisée, en mettant enfin en place un véritable statut du repenti.

Sur fond de règlements de comptes à répétition à Marseille ou en Corse, le gouvernement se dote d'une nouvelle arme anti-criminalité organisée, en mettant enfin en place un véritable statut du repenti. - -

Le gouvernement a finalisé le décret permettant de mettre en œuvre un statut pour les repentis, dispositif destiné à lutter contre la criminalité organisée, a-t-on appris jeudi de source proche du ministère de la Justice.

La France aura un statut pour les repentis début 2014. Le dispositif avait été introduit dans le code pénal dès 2004, avec la loi Perben, le 2 mars 2004. Mais les décrets d'application n'avaient jamais été pris. Ils devraient être transmis par le ministère de la Justice au Conseil d'Etat "avant la fin de la semaine", selon une source proche du ministère de la Justice.

Le dispositif, qui devrait être opérationnel début 2014, sera notamment utilisable dans des régions comme Marseille ou la Corse, frappées récemment par des séries de règlements de comptes spectaculaires. En quoi consiste-t-il exactement?

> Qu'est-ce que le statut de repenti?

La loi du 9 mars 2004 a introduit dans le code pénal un article (132-78) permettant d'exempter ou réduire la peine de personnes qui ont permis d'éviter ou de faire cesser un crime ou un délit ou d'en "identifier les auteurs ou complices".

Un article du code de procédure pénale (706-63-1) créé par cette même loi permet par ailleurs aux repentis de bénéficier d'une protection et de mesures de réinsertion, pouvant aller jusqu'à une nouvelle identité.

Depuis 2002, la loi prévoit le "témoignage sous X", mais la disposition se heurte pour les personnes impliquées dans des organisations criminelles au fait que leur nom apparaît en général ailleurs dans les procédures, selon des sources policières. "On s'est aperçu que le statut de témoins sous X n'assurait une protection suffisante des gens qui parlaient. Il pouvait y avoir des fuites", précise Me Sylvain Pavillet, avocat au barreau de Paris, pour BFMTV.com.

Concrètement, dans le cadre du nouveau système, le parquet ou le juge d'instruction (en informant le parquet) pourra demander à ce qu'une personne bénéficie du statut de "collaborateur de justice".

> Qui peut bénéficier de ce statut?

Les complices d'infractions les plus graves, le plus souvent en bande organisée, allant de l'assassinat au trafic de stupéfiant, en passant par le vol ou l'extorsion. "Quand la dénonciation permet d'éviter que l'infraction ne soit commise, il y a exemption de peine", précise Me Pavillet.

La réduction de peine s'applique, elle, quand l'auteur ou le complice permet de faire cesser une infraction en cours.

> En quoi consistent ces mesures?

La protection des repentis est organisée au cas par cas. Une commission réunissant trois magistrats, trois représentants du ministère de l'Intérieur et un du Budget examinera les demandes et pourra décider des mesures dont bénéficiera le repenti, ainsi que de ses obligations éventuelles. Cette "commission nationale de protection et réinsertion" sera également chargée du suivi des repentis et des mesures d'accompagnement.

Le financement des mesures de protection, qui pourront également concerner les familles des repentis, se fera via l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), qui gère les biens confisqués dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.

"C'est gagnant-gagnant car la justice sait ce qu'il s'est passé et le repenti peut bénéficier d'une nouvelle vie, d'un nouveau travail, d'une protection pour lui et ses proches, a précisé vendredi matin Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats, sur RMC. Le souci, c'est que ça coûte cher. Et c'est pour ça que personne ne l'avait fait avant".

"On s'est inspiré de ce qui se passe en Italie, explique également Me Pavillet. Et en Italie, cela coûte plusieurs millions d'euros par an".

> Quel est le but de ce décret?

Sur fond de règlements de comptes à répétition à Marseille ou en Corse, le gouvernement a voulu se doter d'une nouvelle arme anti-criminalité organisée, en mettant enfin en place un véritable statut du repenti.

"Pour lutter contre la criminalité organisée, il faut du temps, il faut collecter de l'information et il n'y a pas meilleure information que celles qui sont collectées par des gens qui sont au coeur du système, a indiqué Patrice Ribeiro, secrétaire général de Synergie Officiers (2e syndicat des officiers de police). Mais pour ça il faut leur offrir un système où ils ont plus à gagner qu'à perdre, quitte à passer l'éponge sur une partie de leur activité criminelle", a-t-il relevé.

Pour Me Pavillet, "cela va donner des outils supplémentaires. Il y a une loi d'omerta dans les cités, on a beaucoup de difficultés à avoir des informations. Mais il faut que les mesures soient réellement protectrices".

"Il y a aussi un but de réinsertion, précise-t-il. Sortir de la criminalité, ce n'est pas juste obtenir la délation, c'est aussi réinsérer les personnes. Pour un dealer qui veut raccrocher, ce n'est pas facile. C'est compliqué de sortir du milieu". Le statut de repenti leur offre donc une nouvelle vie.

"Ce décret sur les repentis permettra aux personnes qui le souhaitent de sortir de la criminalité organisée", avait en effet souligné la ministre de la Justice, en novembre dernier, alors qu'elle travaillait avec Manuel Valls à la finalisation du dispositif. Son collègue de l'Intérieur assurant que "l'Etat prendra ses responsabilités" pour protéger les témoins.

> Un tel statut existe-t-il déjà à l'étranger?

Divers pays ont déjà des lois sur les repentis, notamment les Etats-Unis ou l'Italie, où le système, introduit pour le terrorisme politique dans les "années de plomb", a ensuite été étendu à la lutte anti-mafia, permettant notamment l'organisation de grands procès. Le système italien a toutefois connu des dérives et avait été réformé par le Parlement en 2001 pour l'encadrer beaucoup plus strictement.

Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats, largement majoritaire dans la profession, s'est réjoui que la France se dote d'un dispositif "qui existe dans beaucoup de pays d'Europe avec un succès certain".

Magali Rangin avec AFP