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Affaire Lagarde: à quoi sert la Cour de justice de la République?

L'arbitrage de 2008 avait alloué 404 millions d'euros à Bernard Tapie pour mettre fin au litige de l'homme d'affaires avec l'ancienne banque publique Crédit lyonnais, sur la vente d'Adidas en 1994

L'arbitrage de 2008 avait alloué 404 millions d'euros à Bernard Tapie pour mettre fin au litige de l'homme d'affaires avec l'ancienne banque publique Crédit lyonnais, sur la vente d'Adidas en 1994 - John Tys - AFP

L'ancienne ministre de l'Economie, Christine Lagarde comparait ce lundi devant la Cour de justice de la République, pour "négligence". Ce tribunal d'exception juge les membres d'un gouvernement pour des faits commis pendant leur mandat. Explications.

"Je n'ai pas l'intention de me taire". Christine Lagarde a donné le ton de sa comparution, lundi devant la Cour de justice de la République (CJR). La directrice générale du FMI et ancienne ministre de l'Economie et des Finances, est poursuivie pour "négligences" dans une affaire d'arbitrage. Elle devient ainsi le septième membre d'un gouvernement à comparaître devant la CJR.

Quelle est son origine, à quoi sert-elle? Tour d'horizon des compétences de cette cour d'exception. 

> Depuis quand cette cour existe-t-elle?

Cette Cour est née peu après le scandale du sang contaminé. Soit en juillet 1993. Jusqu'à présent, la Haute Cour s'occupait de juger les membres du gouvernement. Seulement, elle ne pouvait être saisie que par des Parlementaires. La Haute Cour n'a prononcé aucune condamnation sous la Vème République.

Et en février 1993, elle écarte un procès pour les membres du gouvernement impliqués dans le scandale du sang contaminé, au motif que les faits sont prescrits. La décision suscite un tollé et conduit à une révision constitutionnelle. Le 27 juillet 1993, la CJR voit le jour.

> Qui la compose?

Elle se compose de douze parlementaires. Six députés, six sénateurs. Et de trois juges de la Cour de cassation, la plus haute juridiction française. Tous siègent en robe noire. 

Les magistrats sont élus pour trois ans, renouvelables. Les parlementaires sont, eux, nommés par leurs pairs suivant les renouvellements de l'Assemblée et du Sénat.

> Qui peut-elle juger?

Cette Cour juge le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat. Mais uniquement pour les crimes et délits commis "dans l'exercice de leurs fonctions". L'ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac a ainsi été jugé pour fraude fiscale par un tribunal correctionnel ordinaire. 

Quant au président de la République, il n'est pas judiciairement responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. Il peut cependant être destitué par le Parlement, constitué en Haute Cour de justice.

La CJR prend ses décisions en votant à bulletins secrets. Il n'est pas possible de faire appel, seulement de se pourvoir en cassation. Impossible également de se "constituer partie civile".

Autre particularité: des témoins peuvent être dispensés de prêter serment. La décision peut être rendue après un court délai ou dès la fin des débats.

> Qui peut la saisir?

Toute personne s'estimant lésée en raison d'un crime ou délit commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte. Dans le cas de Christine Lagarde, des députés PS sont à l'origine des poursuites.

Toute plainte doit passer le filtre d'une commission des requêtes et d'une commission d'instruction. Celle-ci a le dernier mot: elle a ainsi décidé de juger la patronne du FMI alors que le ministère public était opposé à un procès.

Les procès devant la CJR se tiennent dans la première chambre du tribunal de grande instance de Paris, selon les règles d'une audience correctionnelle, avec quelques spécificités. 

> Elle juge souvent cette Cour?

Depuis sa création, la juridiction a rendu quatre arrêts, concernant six membres du gouvernement. Trois ont été condamnés.

Le premier procès, en 1999, a porté sur l'affaire du sang contaminé. L'ancien Premier ministre Laurent Fabius et l'ancienne ministre des Affaires sociales Georgina Dufoix ont été relaxés. L'ancien secrétaire d'Etat à la Santé, Edmond Hervé, a été condamné mais dispensé de peine.

La CJR a par ailleurs condamné Michel Gillibert, ancien secrétaire d'Etat aux Handicapés, en juillet 2004 à trois ans de prison avec sursis pour escroquerie; et l'ancien ministre de l'Intérieur, Charles Pasqua, en avril 2010, à un an de prison avec sursis dans une affaire d'abus de bien social.

Ségolène Royal, alors ministre déléguée à la Famille, a été relaxée en 2000. Elle était poursuivie en diffamation par des enseignants dans une affaire de bizutage.

> Hollande voulait la supprimer

Pour autant, le principe de cette juridiction d'exception, sorte de compromis entre un tribunal et un organe politique, est souvent critiqué. François Hollande avait promis de la supprimer pendant sa campagne, et estimait encore en 2014 que les ministres devraient être jugés par des juridictions de droit commun. Mais il n'a pas mis en oeuvre la révision constitutionnelle nécessaire.

E. H. avec AFP