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Adèle Haenel: les faits peuvent-ils être considérés comme prescrits?

Adèle Haenel accuse le réalisateur Christophe Ruggia d'agressions sexuelles.

Adèle Haenel accuse le réalisateur Christophe Ruggia d'agressions sexuelles. - AFP

Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire après les accusations d'attouchements sexuels d'Adèle Haenel à l'encontre de Christophe Ruggia lorsque celle-ci était adolescente. Les investigations vont devoir notamment déterminer si les faits sont prescrits.

C'est un point qui pourrait faire l'objet de débats au cours de la procédure. Les faits dénoncés par Adèle Haenel sont-ils prescrits? Ce mercredi, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire pour enquêter sur des faits d'"agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité" et d'"harcèlement sexuel" après les accusations portées par l'actrice à l'encontre de Christophe Ruggia dans une enquête publiée par Mediapart.

Selon le récit de l'actrice trentenaire, le réalisateur, qui l'a fait tourner dans son premier film, a exercé une emprise sur elle, pendant la préparation et le tournage du film, puis un "harcèlement sexuel permanent", des "attouchements" répétés et des "baisers forcés dans le cou", alors qu'elle était âgée de 12 à 15 ans. Une version que nie farouchement Christophe Ruggia, qui reconnait toutefois une erreur et demande pardon. 

Un changement de loi en 2014

Adèle Haenel n'a pas porté plainte, évoquant "une violence systémique faite aux femmes dans le système judiciaire" dans ce type d'affaires. L'enquête d'initiative du parquet de Paris va devoir notamment déterminer si les faits dénoncés sont prescrits. La prescription est régie par l'article 8 du code de procédure pénale. Avant 2014, le délai pour que les auteurs présumés de ces délits était de 10 ans à partir de la majorité de la victime. 

La loi du 4 août 2014 a modifié cet article portant, pour la première fois, le délai de prescription de l'action publique à 20 ans pour certains délits, notamment les agressions sexuelles commises sur mineur de 15 ans, à partir de la majorité de la victime. Cette loi s'applique aux faits qui n'étaient pas prescrits quand elle est entrée en vigueur. Adèle Haenel a, elle, eu 18 ans le 1er janvier 2007. Les faits qu'elle dénonce n’étaient donc pas prescrits en 2014.

La loi de 2014 a en effet été remodifiée en février 2017 portant à 20 ans la prescription de l’action publique en matière de crime. Un point qui pourrait être soulevé par la défense. L'enquête ouverte par le parquet de Paris va servir également à déterminer si les faits évoqués par Adèle Haenel sont prescrits ou non. Pour l’instant, la justice n'a en sa possession que l’article de Mediapart, l’enquête va devoir déterminer quand les faits reprochés ont été commis.

Justine Chevalier