INFO BFM PARIS ÎLE-DE-FRANCE. Locations touristiques: la ville de Paris va se pourvoir en cassation dans l'affaire Abritel

INFO BFM Paris Île-de-France. La ville de Paris demande à Abritel, un fichier recensant les nuitées des appartements mis en location pour les années 2018 et 2019. Mais la justice a donné raison à la plateforme de location touristique. La ville souhaite néanmoins se pourvoir en cassation.

Dans sa guerre contre les plateformes de location touristique, la ville de Paris a perdu une bataille après l'arrêt de la cour d'appel de Paris face à Abritel, comme le révèle le site d'investigation L'Informé. Mais la guerre n'est pas finie. La ville de Paris annonce auprès de BFM Paris Île-de-France qu'elle va se pourvoir en cassation.

L'affaire débute en 2020. La ville de Paris souhaite récupérer auprès d'Abritel un fichier recensant les nuitées des appartements mis en location pour les années 2018 et 2019. Cette liste permettrait à la ville de Paris "de cibler" les logements loués au-delà des 120 jours autorisés par la loi comme meublés touristiques.

La ville condamnée à payer des frais de justice

La loi interdit pour un loueur de louer sa résidence principale plus de 120 jours par an. Le loueur en infraction s’expose à une amende civile dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 euros, indique le portail de la Direction générale des entreprises.

"Le fichier aide dans notre travail de contrôle", assure Barbara Gomes, conseillère communiste à la maire de Paris en charge des plateformes locatives à BFM Paris Île-de-France.

"On demande la communication d'un tableau Excel, ça demanderait deux heures à leurs datascientists pour qu'on l'ait à chaque fois qu'on le demande". Et d'ajouter que "les autres plateformes" comme Airbnb ou Booking "y arrivent".

L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 octobre confirme cependant le jugement du tribunal judiciaire. La cour condamne ainsi Paris à payer 20.000 euros à Abritel pour frais de justice et ses demandes sont rejetées.

La ville de Paris compte donc se pourvoir en cassation. La ville réclame une amende civile de 93.750.000 euros à Abritel pour 1.875 appartements concernés, à 50.000 euros par appartement. Pour la ville, la justice assure que "ça serait une entrave à leur commerce électronique en comparaison avec le droit d'avoir un toit sur la tête".

Un comportement "irresponsable"

D'autant que dans un contexte de crise du logement, "cette décision nous surprend et nous met en colère. C'est une interprétation extrêmement restrictive des règles et à contre-courant de ce que l'on a déjà pu obtenir avec Booking", explique Barbara Gomes. "Leur activité est de faire de l'intermédiation, et que les villes puissent faire leur travail en vérifiant que la réglementation est appliquée."

La ville assure que "le seul but" d'Abritel est "de ne pas donner le fichier. Ces plateformes aident des fraudeurs et participent à frauder la loi. Il s'agit d'un comportement irresponsable".

Aujourd'hui, les plateformes ont l'obligation de retirer les annonces dépourvues du numéro d’enregistrement et les annonces qui dépassent le seuil des 120 jours de location annuelle. "Et les communes peuvent également demander aux plateformes le décompte du nombre de jours de location d’un meublé par leur intermédiaire", détaille le portail de la Direction générale des Entreprises.

"Elles font tout ce qu'elles peuvent pour contourner des règles qui n'existent plus. Il y a eu des avancées considérables comme cette obligation de transmission", précise Barbara Gomes.

Et de montrer qu'aujourd'hui avec "Airbnb, ça se passe bien. Il faut d'abord qu'on leur torde le bras parce qu'ils ne respectent pas. On n'a pas le réflexe du contentieux en premier".

Nicolas Dumas