Hauts-de-Seine: quatre ans de prison avec sursis requis contre un policier pour avoir falsifié des procès-verbaux

Le parquet de Nanterre a requis ce vendredi 2 mai quatre ans d'emprisonnement avec sursis contre un policier accusé devant la cour criminelle des Hauts-de-Seine de faux en écriture publique dans une affaire concernant un mineur en 2021.

"Il y a tous les éléments de procédure qui ne permettent pas le doute, même en explorant toutes les hypothèses, toutes les lucarnes", a déclaré l'avocate générale Virginie Deneux lors de ses réquisitions.

Le ministère public a également requis une interdiction de pratiquer le métier de policier à titre définitif, assortie de l'exécution provisoire.

Une plainte en mai 2021

L'accusé de 26 ans, alors policier adjoint au commissariat de Suresnes, est accusé d'avoir falsifié des procès-verbaux pour non-respect du confinement pendant l'épidémie de Covid-19 à l'encontre d'un jeune homme alors âgé de 16 ans.

Cet adolescent avait été placé en garde à vue pour des faits de réitération de violation du couvre-feu à trois reprises en moins de 30 jours.

Ses parents ont déposé plainte en mai 2021 pour faux en écriture publique. "Je ne me souviens pas de cette verbalisation, étant donné qu'on en a fait un très grand nombre" dans un contexte d'état d'urgence sanitaire lié à la pandémie de Covid-19, a déclaré l'accusé lundi lors de la première journée d'audience.

Selon le dossier, lors du contrôle incriminé, le téléphone de l'accusé borne à plus de deux kilomètres du lieu du contrôle. Celui du plaignant à près de quatre kilomètres de là.

Ce procès vient également interroger le principe des amendes forfaitaires, récemment critiqué par une étude parisienne du défenseur des droits.

"Un harcèlement"

L'adolescent, détenu pour une peine liée au trafic de stupéfiants, a témoigné lundi par visioconférence d'un "harcèlement" policier et de multiples verbalisations pour un montant "d'au moins 10.000 euros d'amende".

"Ce procès interroge notre rapport de confiance entre la justice et la police, entre la police et les citoyens, entre la justice et les citoyens", a tonné son avocat, Me Arié Alimi.

"Je peux vous dire que (l'adolescent) était connu" des services de police, a indiqué mercredi l'accusé, démentant tout acharnement.

Dans sa plaidoirie, Me Laurent-Franck Lienard, qui le défend, a dénoncé des "lacunes" dans l'enquête. Il est par exemple "possible" que l'accusé ait commis une "erreur humaine" ou qu'un de ses collègues, mis en cause pour violences sur le même adolescent, ait voulu s'en venger, a-t-il plaidé.

Cet autre policier accusé d'avoir cassé le nez de la victime en mars 2021 lors d'un contrôle à Suresnes a été relaxé en octobre 2023 par le tribunal correctionnel de Nanterre, condamnation dont le parquet a fait appel.

G.H. avec AFP