Yvan Colonna saisit la justice européenne pour "atteinte au procès équitable"

Yvan Colonna, condamné à la prison à perpétuité pour l'assassinat du préfet de Corse Claude Erignac en 1998, a saisi la Cour européenne des droits de l'homme, considérant n'avoir pas eu droit à un procès équitable.

Yvan Colonna, condamné à la prison à perpétuité pour l'assassinat du préfet de Corse Claude Erignac le 6 février 1998, a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), considérant n'avoir pas eu droit à un procès équitable, a-t-on appris lundi auprès de son avocat, Me Patrice Spinosi. La requête a été adressée à la CEDH le 11 janvier dernier.
L'ancien berger et sympathisant nationaliste, arrêté dans le maquis après quatre ans de fuite en 2003, avait dit son intention de saisir la Cour de Strasbourg, après le rejet en juillet de son pourvoi contre sa condamnation par la Cour de cassation.
Yvan Colonna a toujours clamé son innocence. La procédure qu'il engage intervient 15 ans quasiment jour pour jour après l'assassinat du préfet Erignac.

Les voies de recours épuisées en France

Pourquoi maintenant ? Depuis le rejet de son pourvoi en cassation en juillet 2012, la condamnation à perpétuité du berger de Cargèse est devenue définitive. Les arguments présentés par sa défense devant l'instance européenne avaient déjà été soulevés devant la Cour de cassation, mais sans succès.
On y trouve notamment la question des gardes à vue, durant lesquelles les autres hommes poursuivis pour l'assassinat du préfet et leurs épouses avaient mis en cause Yvan Colonna, et qui s'étaient déroulées sans avocat.
Me Spinosi conteste également la décision de la cour d'assises spéciale de verser aux débats une lettre de menaces qu'aurait envoyée Yvan Colonna à un membre du commando condamné avant lui, afin qu'il le disculpe. « C'est peut-être un faux, on n'a pas l'authentique, elle aurait dû être écartée des débats », a-t-il souligné.

Pas de décision avant 2 ou 3 ans

L'avocat du berger corse s'attend à être fixé sur la recevabilité de sa requête d'ici à la fin de l'année et, le cas échéant, à ce que la CEDH tranche définitivement sous « deux à trois ans ».
Si la France est condamnée pour atteinte au procès équitable, l'avocat serait fondé à demander un nouveau procès pour son client.
Arrêté en juillet 2003 à l'issue d'une cavale de quatre ans dans le maquis corse, Yvan Colonna, 52 ans, avait vu sa première condamnation en appel annulée en 2010 par la Cour de cassation pour un vice de procédure avant d'être rejugé une troisième fois en 2011. Son avocat avait alors annoncé son intention de saisir la CEDH.

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Yvan Colonna a été condamné à perpétuité pour l'assassinat de Claude Erignac, tué de trois balles dans la tête le 6 février 1998 à Ajaccio, et pour l'attaque de la gendarmerie de Pietrosella, en Corse-du-Sud, où l'arme du crime avait été dérobée.

La Rédaction avec Reuters