Avis d'expert: les archives de Octobre 2011

L'agent immobilier doit-il demander un état hypothécaire ?

C'est la question que l'on peut se poser à la lecture de l'arrêt de la Cour de cassation que vous trouverez à la fin de cet article.

Comment perdre sa commission à coup sûr

Parmi les multiples manières, pour un agent immobilier, de perdre sa commission, figure celle qui consiste à ne pas disposer d'un mandat régulier.

Bail commercial : Déplafonnement seulement en cas d'incidence favorable sur l'activité

Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur.

Besoin d'aide ? Certains prêts peuvent débloquer votre situation !

Devenir propriétaire est un projet long, souvent fastidieux et lourd financièrement. Le PEL et le PTZ+ ne sont pas les seules formules de prêts aidés ou réglementés. D’autres options beaucoup moins répandues, mais néanmoins très utiles existent pour vous soutenir dans votre projet. A l’inverse, certains prêts peuvent paraître adaptés à votre situation, mais s’avèrent finalement dépassés ou inintéressants.

Le compromis peut-il remplacer le mandat de l'agent immobilier ?

L'hypothèse est la suivante : un agent immobilier a agi en qualité d'intermédiaire entre un vendeur et l'acheteur, mais sans disposer d'un mandat préalable.

Fiscalité immoblière : Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Après avoir déterminé les sous-groupes et catégories, le pouvoir règlementaire fixe les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels.

Le refus de réitérer par acte authentique et la commission de l'agence

La Cour de cassation a rendu, le 9 décembre dernier, un arrêt important concernant l'hypothèse suivante : après la signature d'un compromis, l'acheteur avait décidé de ne plus acquérir et il avait refusé de signer l'acte authentique.

Copropriété : Qui supporte les frais de transmission à l'huissier ou à l'avocat ?

Le syndic ne peut pas mettre à la charge du copropriétaire les frais de transmission de dossier à l'huissier ou à l'avocat, voire même les refacturer à la copropriété. Ces frais font partie de la gestion courante.

Bail commercial : Méthode de calcul de l'indemnité d'éviction

Le preneur pour permettre la détermination d'une indemnité d'éviction basé sur son chiffre d'affaires doit ventiler celui-ci entre ses différentes activités de bar, de brasserie et du point de vente françise des jeux.

0,5 % et la vente échoue

La pratique des ventes immobilières et la lecture des actes préparatoires à ces ventes, c'est-à-dire des compromis conduisent à penser que pratiquement chacun des compromis contenant une condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur indique de façon détaillée les conditions auxquelles devra répondre l'emprunt.

Bail d'habitation : Notion de SCI et congé pour reprise pour habiter

En application de l' article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , pour bénéficier du droit de reprise, une société civile, bailleresse, doit être constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus.

Bien connaître les prêts les plus classiques peut vous aider à boucler votre financement

Ne vous jetez pas dans l’aventure de la propriété sans vous renseigner sur les différentes formes de prêt disponibles. En tant que futur propriétaire, votre profil vous rend peut-être éligible à certains prêts aidés ou réglementés qui feront baisser le montant total de votre opération immobilière. Afin d’identifier ceux dont vous pouvez bénéficier, voici une liste des différents prêts disponibles sur le marché et les critères pour y prétendre.

Bail commercial : Défaut d'exploitation et congé avec refus de renouvellement

Le bailleur a délivré congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction, sur le fondement de l'article L. 145-17 du Code de commerce , pour défaut d'exploitation du fonds de commerce.

Bail d'habitation : Congé pour reprise pour habiter au profit des associés d'une SCI

La question semble être d'une récurrence permanente. Les associés d'une SCI, membre d'une même famille, peuvent-ils bénéficier d'un congé pour reprise pour habiter délivré par la SCI ?

Loi Carrez et jouissance privative d'une partie commune

On sait que la loi Carrez introduite dans la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété; en son article 46 prévoit que la superficie de la partie privative des lots de copropriétés vendus doit être mentionnée dans les actes de vente.

L'obligation d'information de l'agent immobilier vis-à-vis de l'acquéreur

A manqué à son obligation d'information et de conseil et a contribué au préjudice subi par les acheteurs dans une proportion souverainement appréciée, l'agent immobilier qui n'a ni attiré leur attention sur les affaissements d'amplitude décimétrique de la toiture de la maison vendue, ni procédé à aucun contrôle relatif au bien.

Copropriété : Parties communes indûment annexées, qui peut agir ?

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt que chaque copropriétaire est habilité à agir à l'encontre du copropriétaire qui aurait annexé des parties communes. Aucune autorisation de l'assemblée générale n'est requise.

Bail commercial : Fixation du montant de l'indemnité d'éviction

La Cour de Cassation rappelle ici qu'en matière de détermination du montant de l'indemnité d'éviction, si le locataire n'a pas cessé son activité, les juges doivent prendre en compte la situation au jour où il statue.

Copropriété : Contestation d'une décision d'AG par le syndic de fait

Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, toute contestation doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale (même lorsque l'assemblée a été convoquée par un syndic dont le mandat a expiré, Civ. 3e, 6 oct. 2004, Bull. civ. III, n° 165) et ne peut émaner que d'un copropriétaire opposant et défaillant (Civ. 3e, 26 mars 1997, Bull. civ. III, n° 71).

Pas si simple de revendre pour acheter : Le mécanisme du prêt relais

La période de transition entre la vente d’un bien immobilier et l’acquisition d’un nouveau bien peut être stressante. Comment assurer le financement de votre nouveau projet, alors que vous ne disposez pas encore des ressources financières générées par la vente de votre premier logement ? C’est pour opérer cette jonction délicate que le prêt-relais ou « achat-revente » a été créé.

Bail commercial de bureau : Attention aux clauses d'accession lors du renouvellement

En présence d'une clause d'accession au bailleur au renouvellement du bail au profit du bailleur, les travaux réalisés par la société locataire doivent de ce fait être pris en considération pour apprécier la valeur locative à la date du renouvellement.

Copropriété : Le délai pour contester la désignation du président des scrutateurs

La désignation par un vote du président et des scrutateurs constituant une décision au sens de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, elle ne peut être contestée que dans les deux mois impartis par le texte.

Bail commercial : Délai de prescription de l'action en fixation du loyer

Le point de départ du délai de prescription de l'action en fixation du loyer est la date d'effet du nouveau bail et non la date de notification de l'acte d'huissier.

Les nouvelles fêtes de villages

Les 10 et 11 septembre dernier, la ville de Libourne fêtait les années 70 avec parade costumée, spectacle de musique et de danse, défilés de mode, ateliers de maquillage très flower-power. Pour l’occasion, un véritable « hippie village » y avait été installé proposant produits bio, disques vinyles, friperie et mobilier vintage.

Agent immobilier : Commission due en cas de faute de l'acquéreur

L'acquéreur qui fait obstacle à la réalisation de la condition suspensive engage sa responsabilité et doit verser la commission de l'agent immobilier prévue.

La loi Hoguet est-elle applicable entre professionnels de l'immobilier ?

Il arrive fréquemment que les professionnels de l'immobilier souhaitent se partager la commission qui a été convenue entre l'un d'entre eux et son client, qui a reçu un mandat d'un vendeur et un confrère qui a su trouver l'acquéreur.

Crédit immobilier : Avant de signer pensez à négocier !

Un bien immobilier est une acquisition très lourde financièrement. Par conséquent, le choix et la négociation du crédit immobilier lié à cette acquisition sont essentiels. La variation de quelques points du taux de crédit peut au final faire varier le coût total du prêt de plusieurs milliers d’euros ! Sachant cela, je vous encourage à négocier au mieux le taux de votre crédit immobilier auprès de votre établissement financier.

Bail d'habitation : Imputation des frais de relance

Les dispositions de l'article 4 p de la loi du 6 juillet 1989, introduite par la loi ENL du 13 juillet 2006 réputant non écrite toute clause d'un bail d'habitation qui fait supporter au locataire, notamment, des frais de relance, s'appliquent immédiatement aux baux en cours.

Le nom de l'acquéreur et la déclaration d'intention d'aliéner

La déclaration d'intention d'aliéner est un document normalisé que le notaire du vendeur d'un bien soumis à droit de préemption fait parvenir à la commune pour l'informer de la vente projetée.

Bail commercial : Facteurs locaux de commercialité et déplafonnement

Il résulte de l'article R. 145-6 que les facteurs d'évolution à prendre en compte doivent être locaux, ce qui doit s'entendre de l'extension de population d'une ville ou d'un quartier, de facilités nouvelles de stationnement ou de circulation, de l'ouverture d'un centre d'attraction de la clientèle, à la condition que ces modifications aient bien une incidence sur l'activité du commerce considéré.

Fiscalité immobilière : Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Dans la perspective de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, un décret d'application de la loi de finances rectificatives pour 2010 classe ces locaux en sous-groupes et catégories.

Action d'un coloti contre un autre coloti

Commençons par définir ce qu'est un coloti , ce mot n'étant pas d'un usage commun en dehors du monde de des juristes. Un coloti est un propriétaire membre d'un lotissement.