Le nom de l'acquéreur et la déclaration d'intention d'aliéner

La déclaration d'intention d'aliéner est un document normalisé que le notaire du vendeur d'un bien soumis à droit de préemption fait parvenir à la commune pour l'informer de la vente projetée.

La réception de ce document par la commune fait courir le délai de deux mois pour préempter.

On pense, le plus souvent, que ce document doit mentionner le nom de l'acquéreur avec lequel un compromis a pu être conclu en préalable à l'envoi de la déclaration d'intention d'aliéner.

Cela est inexact.

Les tribunaux, comme le ministre à qui la question a été posée il y a quelques années, considèrent que la mention de l'acquéreur potentiel ne doit pas figurer obligatoirement sur la déclaration d'intention d'aliéner.

Il est donc possible de ne pas le mentionner.

Cela n'est pas sans intérêt, car il est arrivé parfois que le critère sur lequel des communes se fondaient pour préempter ou non était le nom du futur acquéreur.

Christophe Buffet